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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02655_20230314
14 mars 2023
Par un jugement n° 1900612 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2021, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01655_20250709
9 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 août 2024, 28 août 2024 et 5 juin 2025, l'EPSM Val de Lys-Artois, représenté par Me Robillard, demande à la cour : 1°)
CHAMBRE SOCIALE C
615e0dd2c25a97f0381f4fc3
9 janvier 2015
[C] [X] n'a pas fait l'objet d'une mise à la retraite et qu'il ne remplissait donc pas l'une des conditions requises pour bénéficier de ce 'Capital Forfaitaire Vendeur', Elle demande également paiement
6ème chambre
DCA_24NT03533_20260113
13 janvier 2026
2020 (demande n°2109251).
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03185_20230201
1 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, l'Office national des forêts demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de
Pôle 6 - Chambre 4
60325aabccfbd98ff53c7d0e
20 février 2018
Collective des bureaux d'études techniques ont une portée incitative et facultative et non contraignante ; En conséquence : DEBOUTER le demandeur de l'intégralité de ses demandes ; À titre infiniment
60325aabccfbd98ff53c7d0f
droit à une demande d'attribution de jours de disponibilité au profit de certains collaborateurs de l'entreprise, en se prévalant des dispositions de l'article L 2313-2 du code du travail, et d'organiser
60325aabccfbd98ff53c7d11
Convention Collective des bureaux d'études techniques ont une portée incitative et facultative et non contraignante ; En conséquence : DEBOUTER le demandeur de l'intégralité de ses demandes ; À
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60325aabccfbd98ff53c7d10
60325aabccfbd98ff53c7d17
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02017_20220525
25 mai 2022
au motif qu'elle n'était pas inapte aux fonctions exercées avant sa mise en disponibilité.
7ème chambre
DCA_21PA06281_20231129
29 novembre 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la réintégration en position d'activité d'un fonctionnaire, qui avait été mis en disponibilité pour convenances personnelles sur sa demande, doit être
Pôle 6 - Chambre 3
64379e319477fe04f5cc6601
12 avril 2023
C'est donc le manque de disponibilité de monsieur [E] qui est à l'origine du non respect de l'horaire contractuel.
DCA_22PA05311_20241114
14 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2022 et 8 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Lerat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00209_20250321
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire du Cannet l'a placée en disponibilité
Juge des référés
DCA_25NT01042_20250523
23 mai 2025
d'une part, sa demande de congé de longue maladie d'autre part, et l'a placé en disponibilité d'office à compter du 13 mai 2020 pour une durée de trois mois, ainsi que la décision rejetant son recours
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