CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
la fraude.
9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont
Pôle 6 - Chambre 2
60366f11ee908e0ffeaa5af7
22 octobre 2015
[A] [D], auxquelles on se référera pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur devant la cour, qui sollicite de celle-ci qu'elle': avant toute défense au fond, - rejette la demande
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
Par un jugement n° 1923550 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la SARL Hair Bayen. Procédure devant la Cour : I.
DCA_21PA06567_20230120
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des compléments d’impôt sur le revenu et des prélèvements
Chambre 1-7
627df6c40d41e0057d43e0fb
12 mai 2022
Il conteste toute fraude aux droits des locataires.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif tendant à la décharge des impositions restant en litige.
Chambre sociale
6762653a98918b164d69f90b
10 octobre 2024
SUR CE, A titre liminaire, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'dire et juger' qui ne sont pas, or les cas prévus strictement par la loi, des prétentions, en ce qu'elles
3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
B, à présenter une nouvelle demande d'autorisation de travail actualisée au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date de cette demande ; - la seule circonstance que la ministre
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b9702e
4 juillet 2024
à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts.
2ème chambre
DCA_21PA04056_20230125
25 janvier 2023
Conseil SA, société d'expertise comptable de droit français, ayant son siège au domicile de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02689_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carmejane LLC a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2020, la SAS Consulting Interim, représentée par Me Attali-Balensi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
19e chambre
63c8ef6ddc5b777c909931f4
18 janvier 2023
, de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de sa demande de dommages et intérêts pour perte du droit à la portabilité de la mutuelle, de sa demande de dommages et intérêts pour perte
DCA_23LY02796_20250515
15 mai 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à relever appel du jugement et à demander l'annulation du permis de construire délivré le 23 janvier 2021 à la société V2 Immo ; - le dossier de demande de permis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
A..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles
1re chambre 1re section
5fdd7d6eb8a05b28fe120b48
7 septembre 2018
X... de ses demandes fondées sur le recel successoral et renvoyé les parties devant le notaire afin que M.
5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
Par un jugement n° 1706820 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M.
DCA_21LY03951_20230511
11 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, la société Seric Holding SARL, représentée par Me Colin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté
Page 13 sur 23
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.