[Z] [Y], demandeur au renvoi après cassation, appelant C/ E.U.R.L. [1], défenderesse au renvoi après cassation, intimée -------------------- Copie officieuse + CE : - Me MONICAULT

de la société Banque BCP, et à tout le moins juger qu'il n'y avait fin de non-recevoir et renvoyer les parties au fond s'agissant des demandes de condamnation formulées par la société créancière.

La seconde tenait à l'absence de preuve de l'ouverture par le syndic de comptes séparés au nom de la copropriété, que ce soit pour y recevoir les charges de copropriété ou les cotisations au titre du fonds

Par jugement du 3 février 2025, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les époux [T], - condamné conjointement les époux [T] à payer aux époux [

Sur la demande de renvoi. Mme [B] reproche à la S.A. Crédit Immobilier de France Développement de ne pas avoir assigné les héritiers de M.

recevoir, - se déclarer incompétent pour statuer sur la fin de non recevoir concernant les prétendues nouvelles demandes en cause d'appel, en conséquence, - débouter la société Caisse de crédit mutuel

les demandes formées devant le tribunal judiciaire par M.

[B] [K] de sa demande de nullité du jugement et de sa fin de non-recevoir à fin de voir déclarer irrecevable Mme [H] [K] en sa demande nouvelle tendant à demander le rapport à la succession par lui-même

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de PARIS autrement composée.

L... de ses autres demandes, - renvoyé les parties devant Maître I...

aux demandes de la société Locam, demanderesse à l'instance, - condamné la société [D]'[J] [F] à payer à la société Locam la somme de 13 860 euros TTC outre intérêts de retard contractuels à compter

Ces dispositions instituent une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.

B..., contredit renvoi devant TI BREST RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle

[G] à relever et garantir cette dernière demande, condamne M.

devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée, Ainsi, JUGER que l'étendue de la saisine de la Cour d'appel de renvoi est limitée (à) la demande des appelants relative à la prescription

[L] a demandé au juge de la mise en état d'ordonner le renvoi de l'examen de la fin de non-recevoir tirée de la prescription des créances qu'il revendique, devant la juridiction du fond en estimant qu'il

789 du même code sur les fins de non-recevoir.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir sera rejetée. Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée M.