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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61628531c10e2193c5780947
16 mai 2013
Par décision en date du 5 avril 2012, le Conseil des Prud'hommes de BORDEAUX - a débouté Mme [N] [D] de sa demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
15e chambre
635b7227b201587f74be0491
27 octobre 2022
prononcé par le conseil de prud'hommes de Pontoise le 5 septembre 2018, n'avait statué que sur la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et qu'il
Cour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d803
15 décembre 2010
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification du contrat de travail Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou
7ème Ch Prud'homale
69cf50f6cdc6046d47f22bf7
2 avril 2026
Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et les demandes liées : C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03220_20221006
6 octobre 2022
Par un jugement n° 1902422 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a : - annulé la décision implicite du maire de Simiane-Collongue rejetant la demande de requalification des contrats
Chambre Sociale
67f60411ebd728244385688e
8 avril 2025
° de rôle : N° RG 23/01957 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWYV S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montbéliard en date du 09 novembre 2023 Code affaire : 80O Demande
Ch. Sociale -Section A
627218bd228a02057de67469
3 mai 2022
[Y] est bien à caractère saisonnier'; En conséquence, - Débouté le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail saisonnier à durée déterminée du 17 janvier 2018 en contrat à durée indéterminée
Chambre 4-4
6348fedd63d497adffda3d99
13 octobre 2022
Le salarié a saisi le 22 août 2018 le conseil de Prud'hommes d'Arles d'une demande de requalification du contrat initial en contrat à durée indéterminée, d'une indemnité de requalification, d'une demande
DCA_21MA03219_20221006
Par un jugement n° 1902426 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a : - annulé la décision implicite du maire de Simiane-Collongue rejetant la demande de requalification des contrats
642fb68ccece1704f574775a
6 avril 2023
Par requête enregistrée le 2 janvier 2020, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet
CHAMBRE SOCIALE A
6162678c12fe6a3e85a6c904
19 février 2014
LIESSE VOYAGES au jour de l'engagement de [Z] [S] sous contrat à durée déterminée ; Qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a requalifié ce contrat de travail en contrat à
1re chambre sociale
662b43c5fe254500083148d8
24 avril 2024
SUR QUOI > Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée Au soutien de sa demande, la salariée fait valoir qu'elle a été recrutée par contrat à durée déterminée alors que son
Pôle 6 - Chambre 7
61624d74ed30a8f5617383b9
6 mars 2014
en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification du contrat de services passé entre la Société NRJ et la Société GOLDOPROD en contrat de travail, et des demandes indemnitaires subséquentes,
CHAMBRE SOCIALE
62c5293ba2c42363790795ae
5 juillet 2022
après l'échéance du terme et que les parties ont conclu un mois plus tard un contrat à durée indéterminée ne la prive pas du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial
6253cd8abd3db21cbdd939a4
8 février 2017
Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia le 26 avril 2013 d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires, indemnités et
4eme Chambre Section 2
652a31147ed1ea83181125e8
13 octobre 2023
le salaire de Mme [F] à 1.165,63 €, débouté Mme [F] de ses demandes de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de requalification de son contrat en temps partiel
4e chambre
615e0d60c25a97f0381f4d0b
2 février 2015
S'agissant de la demande de requalification du contrat conclu entre les parties en un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, M. [N] relève que M.
6253c88cbd3db21cbdd85976
15 octobre 2001
Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes pour demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement d'heures complémentaires et le paiement d'une prime
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9125aa830b8acb6e0dfd3
19 juin 2020
Par jugement du 26 juin 2018, le tribunal de grande instance de Paris a : - débouté Mme [B] de sa demande tendant à voir ordonner la restitution du bien ; - débouté Mme [B] de sa demande de requalification
6253c9f3bd3db21cbdd89a18
9 novembre 2007
Par jugement du 3 avril 2006 notifié le 4 avril 2006, le Conseil de Prud'hommes a fait droit aux demandes de Monsieur Y..., a requalifié les contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée
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