Le 29 septembre 2022, Mme [X] et le syndicat [4] ont saisi le conseil de prud'hommes d'Angers de demandes indemnitaires invoquant des faits de discrimination syndicale, d'entrave, de harcèlement moral,

Des demandes provisionnelles étaient en outre formées devant le bureau de conciliation.

syndical SYNDICAT C G T ALDI ABLIS 2 rue de Beaulieu 37100 TOURS représenté par Monsieur Richard Z..., délégué syndical et secrétaire du syndicat CGT INTERVENANT VOLONTAIRE : LE SYNDICAT CGT

sur les demandes des syndicats à titre principal : M.

cours, avait qualité pour exercer un recours à l'encontre de la décision faisant grief au syndicat des copropriétaires qu'il représente, sans avoir à requérir l'autorisation préalable de l'assemblée générale

de délégué syndical conventionnel.

au siège social : [Adresse 4] [Localité 6] - UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT DU CHER, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[G] [I] (Délégué syndical ouvrier) APPELANT DEMANDEUR A L'INCIDENT C/ Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE

Patrick X... a commencé à assumer des responsabilités syndicales à compter de 1984, est devenu délégué du personnel à partir de 1986, puis conseiller prud'homal détaché à plein temps auprès du Conseil

Bergouignan en 2014, hors la présence de Mme F qui était alors déléguée élue du même syndicat dans cette clinique, n'est pas de nature à démontrer la volonté de la direction d'entraver son exercice syndical

A la fin de 2010, il est devenu, pour le syndicat SUPPer, délégué syndical central, délégué syndical d'établissement, titulaire au comité d'établissement, membre du CHSCT, président de la commission Egalité

Le 12 avril 2006 il était désigné délégué syndical par le syndicat Force Ouvrière, et depuis lors il exerce, sans discontinuer les fonctions de délégué syndical, représentant du personnel ou/et de conseiller

Le 30 mars 2007, madame [C] [G] était désignée en qualité de déléguée syndicale par l'UD CFDT du Val d'Oise.

A compter de l'année 1983, Monsieur [O] [W] a été détenteur de mandats au sein de la délégation du personnel, du comité d'entreprise (notamment en qualité de représentant syndical entre 2006 et 2010) et

, débouter purement et simplement Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, fins, et conclusions, - débouter purement et simplement le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX de l'intégralité de ses demandes fins

[W] (DRH) et à elle-même le 05 avril, par lequel Mme [M] avait cru bon de leur adresser "un petit rappel sur son statut de déléguée syndicale".

Mariano X..., délégué syndical du Syndicat CGT-NC, es-qualités de représentant syndical au Comité d'Entreprise de la Société I. R.

d'une discrimination syndicale n'est pas démontrée, Les demandes sur ce fondement ont donc lieu d'être écartées.

[B] forme pour la première fois en cause d'appel une demande de reconnaissance d'une discrimination directe à son égard en faisant état de faits évoqués pour la première fois et dont il n'a jamais fait

6] en Yvelines avec maintien de local de délégué du personnel et syndical à [Localité 4]; M.