d'homologation du projet de distribution du prix du 16 août 2016, du décompte de répartition du 19 septembre 2016 et du courrier du bâtonnier que la somme de 120.181,35 euros a été payée, en règlement de la dette

Des difficultés sont apparues au sein de la famille [B] : - lorsque les époux [F] [B] / [M] [DF] ont exprimé leur volonté d'adopter le régime de la communauté universelle, sachant que le changement

Cependant, dans le dispositif du même arrêt il est écrit ceci : Dit qu'au stade de la répartition de la dette entre eux, les époux [M] d'une part et l'Agence Immobilière de la Pierre d'autre part, supporteront

Statuant à nouveau, Fixer sa créance à la somme globale de 1 128 962,62 euros soit 149 401,62 euros au titre des dettes personnelles des époux [V] et 979 561 euros au titre des dettes de M.

Ils ajoutent qu'il est quasiment certain que les dettes figurant sur l'état des créances sont les dettes communes aux époux, de sorte que le transfert de la propriété des immeubles à l'épouse, ne modifie

[X] était une dette contractée par l'époux pouvant être poursuivie sur les biens communs à l'exclusion des gains et salaires de l'épouse, mais que les époux [X] ne démontraient pas que les fonds déposés

La décision attaquée a été rendue dans ces conditions. [* *] * Au soutien de son appel, la SARL FEPSI expose : - qu'elle a avancé la somme nécessaire au règlement de la dette fiscale aux époux

de la Cour Suprême qui a suspendu l'exécution de l'arrêt du 6 novembre 1996 de la cour d'appel de Yaoundé jusqu'à l'issue du pourvoi et en second lieu du fait que Mme [D] n'est pas concernée par les dettes

l'actualisation de la provision accordée en première instance ; qu'il résulte du relevé locatif qu'elle produit, établi le13 juin 2013 et non contesté par les intimés, qu'à la date à laquelle la cour statue la dette

d'un montant mensuel de 689, 49 euros ; que, par jugement du 12 décembre 2011, le tribunal d'instance a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - fixé à 4 361, 62 euros, au jour du jugement, la dette

administratif de Versailles et à la décharge à hauteur de 210 174 euros des suppléments d'imposition et des pénalités mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014 du fait de son obligation solidaire à la dette

Ils font ensuite valoir le caractère insaisissable de la résidence principale des époux [H] à raison des dettes professionnelles de l'époux en vertu des dispositions de l'article L 526-1 du code de commerce

Elle demande en second lieu que celle de 45.734,71 € soit reconnue comme dette personnelle de son ex-époux envers son propre père.

Attendu que par leur appel les époux [V] demandent à la cour de juger sans objet l'action formée à l'encontre du partage du 15 septembre 2000 déposée chez Maître [W], notaire le 22 novembre 2000 compte

Z... a intenté une procédure sur titre pour avoir le règlement par les époux X... d'un montant de 19.055 € porté sur une reconnaissance de dette; Que les époux X... n'ont pas comparu; Attendu que par

sur une durée de 33 mois au taux de 0 % et un effacement total ou partiel des dettes à l'issue, les époux [T] ayant bénéficié de précédentes mesures pendant 51 mois ; Vu la nouvelle demande de modification

de liquidation judiciaire personnelle de son époux pour insuffisance d'actifs ayant emporté extinction de la possibilité de poursuite des créanciers sur les actifs communs des époux ; - il y a lieu

Elle soutient que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi sont des dettes personnelles de son ancien époux qui ne peuvent être saisies en application de l'article 1414 du code civil et au

(les époux H...) ; Que par acte du 10 décembre 2012, les époux H... ont fait assigner Mme T...

: C'est en considération d'un montant de ressources et de charges incontestables que la commission de surendettement, suivie par le premier juge, a fixé les mensualités de remboursement de leurs dettes