[R] [G] ; - annuler l'intégralité des actes de procédure et d'enquêtes dressés à l'occasion des opérations de visite et de saisies diligentées le 9 décembre 2021 au [Adresse 3], domicile personnel de

par la DGCCRF le 9 décembre 2021 sises [Adresse 8], son domicile personnel ; - annuler l'intégralité des actes de procédure et d'enquêtes dressés à l'occasion des opérations de visite et de saisies diligentées

[X] agissant par Maître [U] [X] es qualité de liquidateur judiciaire de la société O.B.A.

a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 9 octobre 2024 ; la recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre du dirigeant d'une société

précisée plus loin ; Qu' il résulte de ce qui précède que la situation de la gérance des 9 sociétés en cause peut être ainsi résumée Société Dirigeant de droit Dirigeant de fait SOFIGEPA Mme

de salaires, -1630,47 euros représentant le rappel de congés payés sur salaire, -15'942,38 euros, à titre d'indemnisation de la clause de non-concurrence, outre 1594,23 €, au titre des congés payés

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

PAR CES MOTIFS, Déboutons la société E.M.A.T de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Déclarons irrecevables les demandes de la société E.M.A.T en paiement de dommages et intérêts au titre

ET DE LOISIRS ayant son siège social [Adresse 11] [Localité 15] Représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE SELAS [G] agissant en la personne de [I] [G] et agissant en qualité

salariée à une caisse de prévoyance, alors que ses bulletins de paie faisaient mention de cotisations à ce titre, la SAS d'Art & Deco ainsi que Mme [H] [E], sa dirigeante, ont fait assigner la société

que ce texte distingue "l'action sociale" de la société demandant réparation de son préjudice aux dirigeants, de "l'action des tiers", c'est à dire de toute les autres personnes physiques ou morales,

du protocole était de rendre impossible toute action contre les dirigeants en ce compris les actions en sanction contre les dirigeants de la société Vitae Résidences et non pas de recouvrer la créance

responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

C avait conservé à titre personnel le lingot acquis par la société. Ainsi que le tribunal l'a relevé, selon les affirmations de l'administration, M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre-Section B ARRET DU 1er FEVRIER 2008 (no, 10 pages) Numéro d'inscription

-3. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile plus rappel de salaire (pour mémoire) depuis juin 2003 et indemnités de congés payés et indemnités de RTT ; La Société GROUPE

La faute personnelle, séparable des fonctions de dirigeant social est constituée dès lors que le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal

Ce traitement fiscal est toutefois subordonné à la condition que les avantages en nature ainsi accordés par la société à son personnel, y compris ses dirigeants soient, conformément aux prescriptions de

aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent,

La SA BANQUE DE POLYNESIE expose qu'en leurs qualités de dirigeant et d'associés de la société SPRES, M. [P] [J], M. [L] [B] et M.