CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 347 résultats pour « dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd731ccdc6046d4702a14d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d57

Appel

9 janvier 2002

9 janvier 2002

X..., appuyée sur la disposition des statuts, produits devant la cour, autorisant le secrétaire général à engager toute action judiciaire utile en cas d'urgence, n'est plus contestée ; que, d'autre part

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05174_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il soutient que : En ce qui concerne le jugement : il est dépourvu de toute signature, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; En ce qui concerne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907aa

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

application des dispositions des articles 446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6e chambre

627df99e0d41e0057d43e84d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement rendu le 20 janvier 2021 selon la procédure accélérée au fond, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - déclaré recevables les actions des CSE et des organisations syndicales, - ordonné

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6676cdc6046d47cabf5c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

A cet égard, si l'article R.211-3-25 du code de l'organisation judiciaire prévoit que dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, comme c'est le cas en l'espèce, et sauf disposition contraire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6622097a9ce14200083899d7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L. 342-10 du même code dispose que l'existence de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fb2

Appel

19 février 2002

19 février 2002

Par jugement du 11 décembre 2000, le conseil de prud'hommes de Bobigny a fixé la créance de M.Abdoulatif au passif de la liquidation judiciaire de la société Trans-Elysées comme suit : - 420 389,07 F en

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2afdcdc6046d474904b0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 22 juillet 2020, le syndicat CFE-CGC-BTP a assigné la SA [G], les organisations syndicales précitées et le syndicat CGT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse pour contester cette

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20810_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 150 euros à verser à la société anonyme La Poste sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20833_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme de 150 euros à verser à la société anonyme La Poste sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20834_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 150 euros à verser à la société anonyme La Poste sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20837_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 150 euros à verser à la société anonyme La Poste sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20840_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme de 150 euros à verser à la société anonyme La Poste sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056dbf9fd47c90a136dc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Source officielle
CA

5e Chambre

626248aab1a50c277d4c5d86

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de la circulaire prescrivant l'application des dispositions de l'article L. 380-2 et des articles R. 380-3 à R. 380-7 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

5e Chambre

626248aab1a50c277d4c5d88

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de la circulaire prescrivant l'application des dispositions de l'article L. 380-2 et des articles R. 380-3 à R. 380-7 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Y] [D] irrecevable en application des dispositions des articles R.211-3-24 et R.211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, Si la cour déclare l'appel recevable, - confirmer purement et simplement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67134bdc208351cec65864fd

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[V] en qualité de directeur de l'organisation client et des ressources humaines de la société Châteaux Aquitains en redressement judiciaire et les dispositions exorbitantes de son contrat de travail pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056ebf9fd47c90a136e1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Source officielle

Page 13 sur 218

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.