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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
69fd731ccdc6046d4702a14d
6 mai 2026
La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Cour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d57
9 janvier 2002
X..., appuyée sur la disposition des statuts, produits devant la cour, autorisant le secrétaire général à engager toute action judiciaire utile en cas d'urgence, n'est plus contestée ; que, d'autre part
1ère chambre
DCA_24PA05174_20251023
23 octobre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne le jugement : il est dépourvu de toute signature, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; En ce qui concerne
6253cc8ebd3db21cbdd907aa
17 juin 2013
application des dispositions des articles 446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.
6e chambre
627df99e0d41e0057d43e84d
12 mai 2022
Par jugement rendu le 20 janvier 2021 selon la procédure accélérée au fond, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - déclaré recevables les actions des CSE et des organisations syndicales, - ordonné
Chambre Sécurité Sociale
6a1e6676cdc6046d47cabf5c
29 mai 2026
A cet égard, si l'article R.211-3-25 du code de l'organisation judiciaire prévoit que dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, comme c'est le cas en l'espèce, et sauf disposition contraire
Pôle 1 - Chambre 11
6622097a9ce14200083899d7
18 avril 2024
L'article L. 342-10 du même code dispose que l'existence de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
6253c8b0bd3db21cbdd85fb2
19 février 2002
Par jugement du 11 décembre 2000, le conseil de prud'hommes de Bobigny a fixé la créance de M.Abdoulatif au passif de la liquidation judiciaire de la société Trans-Elysées comme suit : - 420 389,07 F en
Chambre 4-7
69df2afdcdc6046d474904b0
10 avril 2026
Le 22 juillet 2020, le syndicat CFE-CGC-BTP a assigné la SA [G], les organisations syndicales précitées et le syndicat CGT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse pour contester cette
2ème chambre
DCA_22TL20810_20240507
7 mai 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 150 euros à verser à la société anonyme La Poste sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
DCA_22TL20833_20240507
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme de 150 euros à verser à la société anonyme La Poste sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
DCA_22TL20834_20240507
DCA_22TL20837_20240507
DCA_22TL20840_20240507
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056dbf9fd47c90a136dc
12 janvier 2023
[C] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
5e Chambre
626248aab1a50c277d4c5d86
21 avril 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de la circulaire prescrivant l'application des dispositions de l'article L. 380-2 et des articles R. 380-3 à R. 380-7 du code de la sécurité sociale
626248aab1a50c277d4c5d88
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
[Y] [D] irrecevable en application des dispositions des articles R.211-3-24 et R.211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, Si la cour déclare l'appel recevable, - confirmer purement et simplement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67134bdc208351cec65864fd
16 octobre 2024
[V] en qualité de directeur de l'organisation client et des ressources humaines de la société Châteaux Aquitains en redressement judiciaire et les dispositions exorbitantes de son contrat de travail pour
63c1056ebf9fd47c90a136e1
des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
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