Il résulte des pièces produites par les appelants qu'à la suite de la procédure initiée par Mme [O] en septembre 2012 pour obtenir notamment communication de l'ensemble des documents comptables de la Sci

Il résulte de ces dispositions qu'afin d'examiner les documents comptables et autres pièces justificatives que l'article 46 D de l'annexe III au code général des impôts impose aux sociétés civiles immobilières

Il résulte de ces dispositions qu'afin d'examiner les documents comptables et autres pièces justificatives que l'article 46 D de l'annexe III au code général des impôts impose aux sociétés civiles immobilières

Il résulte de ces dispositions qu'afin d'examiner les documents comptables et autres pièces justificatives que l'article 46 D de l'annexe III au code général des impôts impose aux sociétés civiles immobilières

l'envoi ou la remise d'un avis de vérification () / () / En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents

Or, Mme A... n’établit pas avoir sollicité, en vain, la tenue d’une telle assemblée lui permettant d’avoir accès aux documents comptables, de constater le cas échéant l’existence d’un bénéfice et de décider

Elle indique qu'elle ne se trouve nullement en état de cessation des paiements et qu'elle verse à cet égard des documents comptables certifiés par son expert comptable qui permettent de concevoir un redressement

Il en va de même des documents comptables visés au point 3, en application de l'article L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales.

les termes de l'instruction n° 97-032 MO, le droit à communication des budgets et comptes de la commune, régi par l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, couvre tous les documents

Par ailleurs, les « budgets » doivent s'entendre comme tous les « documents budgétaires » en général et les « comptes » de la collectivité incluent, en principe, l'ensemble des écritures et documents comptables

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 07 mai 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants relatifs à la demande d'autorisation

et l'administration, telles que les informations qui ont trait à la situation économique de l'entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit (chiffre d'affaires, volume de production, documents

et l’administration, telles que les informations qui ont trait à la situation économique de l'entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit (chiffre d'affaires, volume de production, documents

et l'administration, telles que les informations qui ont trait à la situation économique de l'entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit (chiffre d'affaires, volume de production, documents

communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents comptables relatifs aux sections de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2016, notamment : 1) la balance budgétaire 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Istres à sa demande de communication

en sa possession, dès la mise en liquidation de la société, y compris les relevés bancaires, les documents comptables et les archives disponibles, - la demande d'astreinte, infondée, dans la mesure

l'agent commercial, débouté Monsieur X... de sa demande relative à l'indemnité compensatrice et de celle tendant à ce qu'il soit fait injonction à la société Sodiet Industrielle de Creil de produire ses documents