. *** Par arrêt en date du 8 décembre 2010, la chambre sociale de la cour de cassation, au visa des articles 1234 et 1304 du code civil, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute la société

du code civil, Vu les articles L.113-1 et L.113-5 du code des assurances, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives

[U] à payer : - la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

X... à payer à Mme X... une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 1382 du code civil, condamné M.

sur le fondement de l'art. 266 du Code Civil Le premier Juge a procédé à une analyse minutieuse et complète des faits de la cause, des prétentions et moyens des parties et des pièces produites en preuve

et intérêts la somme de 1. 000 euros en application de l'article 266 ou 1382 du code civil en réparation du préjudice qu'elle a subi, - de dire que la résidence de l'enfant commun sera fixée au domicile

Elle demande pour réparation de son préjudice matériel et moral 100 000 € à titre de dommages-intérêts, outre 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [Q] au paiement de la somme de 20'000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamner M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les intimées in solidum au paiement de la somme de 25 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

et intérêts Attendu que, selon l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être alloués à un époux en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ; que l'article 1382

Elle sollicite l'allocation d'une somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts au visa de l'article 266 du code civil, d'une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts au visa de l'article

et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - condamné Michel X... au paiement de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres

civil ou l' article 266 du code civil, - débouter Mme Laurence B... de sa demande de dommages et intérêts, - la condamner en tous les dépens.

[M], qu'il juge non conforme à l'article 202 du Code de procédure civile - sont insuffisantes.

450 du code de procédure civile.

- Sur la demande en dommages et intérêts : Madame X... sollicite la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts tant sur le fondement de l'article 266 du code civil que de l'article

Elle conteste l'application des dispositions de l'article 911 du Code Civil au motif que ne disposant pas de la personnalité morale, elle ne peut être considérée comme un incapable.

- rejeté la demande de dommages-intérêts, - condamné M.

euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 250 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens, et que la Cour statuant