, outre 3.500 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... demande la confirmation du jugement en se fondant sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.

Elle demande à la Cour de : - Réformer le jugement entrepris, Et statuant a nouveau : - Condamner Madame Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, à payer à Madame X... la somme

1382 du Code Civil, - Infirmer le jugement - Ordonner la restitution des sommes réglées par Monsieur du Z... dans le cadre de l'exécution provisoire, avec intérêts au taux légal à dater des présentes

731 du Nouveau Code de Procédure Civile, et au surplus mal fondé, le bail n'ayant pas date certaine au sens de l'article 1328 du Code Civil, et démontrant une fraude aux droits du créancier par application

1382 et 1384 du Code Civil.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

[C] la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts, la somme de 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

porteront intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, Dire qu'il y a lieu à application de l'article 1342-2 du code civil, Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens de l'instance

[C] la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, - condamner in solidum MM.

1382 et 1383 du code civil, devenus les articles 1240 et 1241 ; 2. tirés de l'application à la cause de l'article L.133-21 du code monétaire et financier, pour le cas où il serait jugé que les ordres

n'a rien de la force majeure ; - la responsabilité de la SARL BORDA est engagée sur le fondement des articles 1384 alinéa 1er, 1382 et 1383 du Code Civil en tant que gardien du comportement du terrain

n'a rien de la force majeure ; - la responsabilité de la SARL BORDA est engagée sur le fondement des articles 1384 alinéa 1er, 1382 et 1383 du Code Civil en tant que gardien du comportement du terrain

Pour engager la responsabilité du gardien sur le fondement de l'article 1384 al 1 du code civil, la chose inerte doit avoir été l'instrument du dommage c'est à dire avoir joué un rôle actif dans la réalisation

1134 et suivants , 1382, 1386 et suivants du Code civil : - a condamné solidairement la sarl Escudier, la sa Solplast et la sa Poliplastic à paiement de la somme de : + 15 700 euros à titre de dommages-intérêts

Ils invoquent d'abord les articles 1382 et 1383 du Code Civil et reprochent à Monsieur Y... d'avoir mal monté l'échafaudage et d'avoir manoeuvré l'ouvrage alors que Monsieur X... se trouvait dessus, et

son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l'accomplissement d'actes positifs dont la preuve, selon les exigences de l'article 1315 du Code civil, incombe à celui qui s'en déclare

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 7 septembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] conclut au visa des articles 1382 et 1384 anciens du code civil, à l'infirmation du

1147 et 1382 du Code Civil.

1382 et à défaut sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de co-gardienne des panneaux de signalisation et sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de gardienne