Hugo BELLANCOURT En présence du ministère public à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté par M. Fabien BONAN, avocat général, qui a présenté des observations écrites.

B devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Sur les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal : 9. En premier lieu, les décisions du 30 mars 2021 ont été signées par M.

l'infirmation du jugement déféré pour voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande présentée par Mme X... au profit des juridictions administratives ou, à défaut,

Copie de la décision est adressée au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction. ". 5.

Par un jugement n° 2505342 du 4 août 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M.

droits de la défense et le principe général du droit d'impartialité, applicable en matière de procédures administratives disciplinaires, ainsi que les dispositions des articles R. 57-7-5 à R. 57-7-31 du

LOOK VOYAGES prise en la personne de son directeur général et tous représentants légaux ayant son siège 12, rue Truillot -94200 IVRY SUR SEINE représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistée

par Madame [V] [U], munie d'un pouvoir général INTIME Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Nathalie REY-DEMANEUF, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION

à la cour de : - la recevoir en ses demandes et l'en déclarer bien fondée, - statuer ce que de droit sur l'appel interjeté par M.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

nature provisoire et révocable et ne pouvant quels que soient ses motifs, exercer d'influence sur l'action portée devant les juridictions civiles.

Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 21 janvier 2026 devant M.

contradictoire en date du 30 avril 2015, a : - constaté la résiliation de plein droit du bail à la date du 22 septembre 2014 ; - ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Madame [V] ainsi

Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.

Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mme Madeleine GUIDONI, Avocate Générale , qui a fait connaître son avis.

Par jugement du 15 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne a fait droit à la demande de reclassement professionnel, a rejeté la demande de rappel de salaire au titre du supplément familial

BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.

Par acte du 30 juin 2022, elle a assigné les consorts [C] devant le premier président de la cour d'appel de Paris en référé aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 avril 2022, 13 juin 2022 et 6 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Patout, demande à la cour, dans le dernier état de