Le tribunal de commerce du Mans avait prononcé la liquidation judiciaire de la société Euro paysage le 22 septembre 2009 et, nommé M. Y... ès qualités de mandataire liquidateur.

MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé que nonobstant le prononcé de la liquidation judiciaire de la société [18] et bien que le liquidateur n'ait pas constitué avocat, la cour demeure tenue par

L'AGS fait valoir que le salarié dépendait de la caisse des congés payés et a quitté la société bien avant sa liquidation judiciaire et que le salarié qui souhaite obtenir le paiement d'une indemnité de

MOTIFS A titre liminaire, la cour rappelle que nonobstant le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Trav'iso et bien que le liquidateur n'ait pas constitué avocat, la cour demeure tenue

Il en sera de même lorsque la modification, bien que faisant partie des cas de variations prévues, est incompatible avec une période d'activité chez une autre employeur ou une activité non salariée, le

Elle fait valoir en substance que : - le mandataire liquidateur a réglé, grâce à l'avance de l'AGS, les condamnations prononcées à l'encontre de l'employeur au titre du rappel des salaires, de l'indemnité

Sur le licenciement Me A..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SUN PROPRETE, employeur de Mme X..., a procédé au licenciement pour motif économique de la salariée, suite au prononcé du

[B] en liquidation, ont la qualité de co-employeurs de M. [U] et, en conséquence, les condamner solidairement à son égard'; .

Par jugement du tribunal de commerce d'Annecy en date du 25 avril 2024, la SARL [18] a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [13] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Les courriers recommandés et la nature de leur contenu adressés à son employeur suffisent par eux-mêmes à démontrer que le salarié s'est bien tenu à la disposition de son employeur à compter du mois d'octobre

Ils soutiennent que : - la procédure d’élaboration du PSE est irrégulière en ce qu’il n’est pas établi que les représentants du personnel ont bien été rendus destinataires des réponses de l’employeur

Quant au bien-fondé de la sanction, l'employeur reproche à Mme [A] : - son absence le 15 mars 2022, sans en avoir averti l'employeur ; - son refus de venir travailler en présentiel - de ne pas avoir

[T] [E] dépendait de la caisse des congés payés et a quitté la société bien avant la liquidation judiciaire.

Bien que régulièrement assigné, le liquidateur judiciaire n'a pas constitué avocat.

pour motif économique suite à la liquidation judiciaire du 1er avril 2015, et qu'il appartient à l'intéressé de se retourner contre son véritable employeur, la société ENERGY, car il n'appartient pas

à l'intéressé de se retourner contre son véritable employeur, la société ENERGY car il n'appartient pas à la liquidation judiciaire de la société INFINITE de supporter le coût de licenciements de salariés

à l'intéressé de se retourner contre son véritable employeur, la société ENERGY, car il n'appartient pas à la liquidation judiciaire de la société INFINITE de supporter le coût de licenciements de salariés

à l'intéressé de se retourner contre son véritable employeur : la société ENERGY car il n'appartient pas à la liquidation judiciaire de la société INFINITE de supporter le coût de licenciements de salariés

Le liquidateur relève que M.

de salaire, que son employeur l'a relancée par courriel du 12 avril 2022 et que le 27 avril 2022 son employeur lui indiquait qu'elle attendait toujours sa réponse.