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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee119
10 octobre 2024
[F] (le salarié) a été engagé par la SARL AMCM Usinage (la société) en qualité de technicien atelier par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 juillet 2018.
Pôle 6 - Chambre 4
6162c50f1e6e055673490867
2 mai 2012
L'entreprise est soumise à la convention collective syntec et compte plus de 11 salariés.
CHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c28c4cf860008dff449
18 janvier 2024
[M] [N], ancien salarié de la société Heppner, est intervenu volontairement à l'instance.
Pôle 6 - Chambre 9
642e75cd8b510604f5bc1e40
5 avril 2023
[U] a été engagé en qualité d'employé commercial par la société massyquoise de distribution (exploitant le centre Leclerc de Massy), ladite société employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f89a
12 juin 2012
Selon la salariée, le 11 juin 2009 Madame X... s'entretenait avec son employeur qui lui notifiait verbalement la rupture de son contrat de travail en lui indiquant qu'il était inutile qu'elle se présente
15e chambre
633fc3a6e633183e2ee17d35
6 octobre 2022
Le salarié, qui n'a pas été licencié à l'issue de la procédure engagée, ne rapporte pas la preuve d'un préjudice subi du fait de l'irrégularité résultant du non-respect des dispositions de l'article L.
6253cc89bd3db21cbdd906c2
13 mai 2013
MOTIFS Sur le bien fondé du licenciement : - sur le licenciement verbal Qu'il appartient au salarié qui invoque l'existence d'un licenciement verbal d'en apporter la preuve.
69621abacdc6046d47d3a0b4
8 janvier 2026
Par lettres du 22 juin au 31 juillet 2020, les salariés et 150 autres salariés ordinaires, parmi l'effectif de 192 salariés de l'hôtel, ont été licenciés pour motif économique, dans le contexte de la crise
Chambre sociale
6162f3cd24fee0dd3d00617e
23 février 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'appel, interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, sera déclaré recevable ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal d'audition de Madame [L] [U] par
6253ca40bd3db21cbdd8a76e
2 avril 2007
La signification par huissier démontre le licenciement verbal par l'employeur.
3e chambre sociale
6285e1136a1876057df5d332
18 mai 2022
la justification de la transmission de ce procès verbal par l'inspecteur à l'organisme de recouvrement .
696218facdc6046d47d38213
69621ab5cdc6046d47d3a061
69621ac0cdc6046d47d3a107
Par lettres du 22 juin 2020, les salariés et 150 autres salariés ordinaires, parmi l'effectif de 192 salariés de l'hôtel, ont été licenciés pour motif économique, dans le contexte de la crise sanitaire
7ème Ch Prud'homale
6780b92bb10ab0632f7049a0
9 janvier 2025
Il est constant que le salarié s'est vu verbalement notifier une mise à pied le 25 juin 2019, ainsi que le rappelle la lettre de rupture du 2 août 2019 qui indique in fine: 'Nous vous rappelons que vous
4eme Chambre Section 1
6969f5fbcdc6046d477f091e
15 janvier 2026
[L] à quitter la salle de contrôle. Il y est aussi rappelé l'obligation pour ce salarié de respecter le lien de subordination et d'effectuer les tâches qui lui sont demandées. Il relève que M.
626cd2adbd20aa057d9f3742
29 avril 2022
[R], directeur de région, deux délégations de pouvoirs l'autorisant à engager une procédure de licenciement à l'encontre du salarié.
Chambre 4-6
643105ff28558704f52e67f9
7 avril 2023
[E] produit les attestations de trois anciens salariés: - Mme [A] qui indique avoir travaillé au sein de la société Mahuro en août 2016 et avoir constaté: 'agressions verbales, insultes, moqueries,
6253cd95bd3db21cbdd93c1b
16 février 2017
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.
Pôle 6 - Chambre 5
66ff85d8a4ff9ec259c09974
3 octobre 2024
Il en résulte que l'allégation de perquisition civile avancée par la salariée est inopérante, peu important les mentions du procès-verbal de l'huissier à cet égard, puisque le constat a été opéré dans
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