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13 577 résultats pour « engagement verbal d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6708c05b445a086e2bcee119

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[F] (le salarié) a été engagé par la SARL AMCM Usinage (la société) en qualité de technicien atelier par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 juillet 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162c50f1e6e055673490867

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

L'entreprise est soumise à la convention collective syntec et compte plus de 11 salariés.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65b20c28c4cf860008dff449

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[M] [N], ancien salarié de la société Heppner, est intervenu volontairement à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75cd8b510604f5bc1e40

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[U] a été engagé en qualité d'employé commercial par la société massyquoise de distribution (exploitant le centre Leclerc de Massy), ladite société employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f89a

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Selon la salariée, le 11 juin 2009 Madame X... s'entretenait avec son employeur qui lui notifiait verbalement la rupture de son contrat de travail en lui indiquant qu'il était inutile qu'elle se présente

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3a6e633183e2ee17d35

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le salarié, qui n'a pas été licencié à l'issue de la procédure engagée, ne rapporte pas la preuve d'un préjudice subi du fait de l'irrégularité résultant du non-respect des dispositions de l'article L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906c2

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

MOTIFS Sur le bien fondé du licenciement : - sur le licenciement verbal Qu'il appartient au salarié qui invoque l'existence d'un licenciement verbal d'en apporter la preuve.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69621abacdc6046d47d3a0b4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par lettres du 22 juin au 31 juillet 2020, les salariés et 150 autres salariés ordinaires, parmi l'effectif de 192 salariés de l'hôtel, ont été licenciés pour motif économique, dans le contexte de la crise

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162f3cd24fee0dd3d00617e

Appel

23 février 2012

23 février 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'appel, interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, sera déclaré recevable ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal d'audition de Madame [L] [U] par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a76e

Appel

2 avril 2007

2 avril 2007

La signification par huissier démontre le licenciement verbal par l'employeur.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e1136a1876057df5d332

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

la justification de la transmission de ce procès verbal par l'inspecteur à l'organisme de recouvrement .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696218facdc6046d47d38213

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par lettres du 22 juin au 31 juillet 2020, les salariés et 150 autres salariés ordinaires, parmi l'effectif de 192 salariés de l'hôtel, ont été licenciés pour motif économique, dans le contexte de la crise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69621ab5cdc6046d47d3a061

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par lettres du 22 juin au 31 juillet 2020, les salariés et 150 autres salariés ordinaires, parmi l'effectif de 192 salariés de l'hôtel, ont été licenciés pour motif économique, dans le contexte de la crise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69621ac0cdc6046d47d3a107

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par lettres du 22 juin 2020, les salariés et 150 autres salariés ordinaires, parmi l'effectif de 192 salariés de l'hôtel, ont été licenciés pour motif économique, dans le contexte de la crise sanitaire

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6780b92bb10ab0632f7049a0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il est constant que le salarié s'est vu verbalement notifier une mise à pied le 25 juin 2019, ainsi que le rappelle la lettre de rupture du 2 août 2019 qui indique in fine: 'Nous vous rappelons que vous

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f5fbcdc6046d477f091e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[L] à quitter la salle de contrôle. Il y est aussi rappelé l'obligation pour ce salarié de respecter le lien de subordination et d'effectuer les tâches qui lui sont demandées. Il relève que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2adbd20aa057d9f3742

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[R], directeur de région, deux délégations de pouvoirs l'autorisant à engager une procédure de licenciement à l'encontre du salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643105ff28558704f52e67f9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[E] produit les attestations de trois anciens salariés: - Mme [A] qui indique avoir travaillé au sein de la société Mahuro en août 2016 et avoir constaté: 'agressions verbales, insultes, moqueries,

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CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c1b

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

66ff85d8a4ff9ec259c09974

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il en résulte que l'allégation de perquisition civile avancée par la salariée est inopérante, peu important les mentions du procès-verbal de l'huissier à cet égard, puisque le constat a été opéré dans

Source officielle

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