Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 AVRIL 2024 (n° 2024/ 83 , 10 pages) Numéro

-Marie Lacour-Rivière, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

ARRET N° du 10 mai 2022 N° RG 20/00871 - N° Portalis DBVQ-V-B7E-E3KD Association ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES ENSEIGNEME PEPS 10 c/ S.C.I.

EXPOSE DU LITIGE La Fondation des apprentis d'Auteuil est une personne morale de droit privé disposant d'établissements scolaires relevant du cadre de l'enseignement privé sous contrat d'association avec

DAKR Exerçant sous l'enseigne 'L'ENTRE DEUX', Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 843 794 934, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

* * * L'appelant a saisi la Cour d ‘ Appel de CAEN le 31 mars 2005 suite à l'arrêt rendu le 25 janvier 2005 par la cour de cassation lequel arrêt a cassé et annulé l'arrêt rendu le 24 octobre 2003

C forme appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Leclerc », ainsi que d’un magasin à l’enseigne Intersport d’une surface de vente de 1 745 m2, d’un magasin à l’enseigne Picard de 320 m2 et d’un magasin à l’enseigne Auto Leclerc, d’une surface de 472

enregistrés les 11 août 2023, 23 février 2024, 17 octobre 2024 et 24 octobre 2024, ce dernier non communiqué, la SAS Alfage, représentée par Me Fresneau et Me Guillini, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté

ARRET No Code nac : 30E contradictoire DU 18 MAI 2006 R.G. No 05/01338 AFFAIRE : Mr Said X... Exerçant sous l'Enseigne SARL PIZZA DI PADOVA ... C/ Michel Henri Gabriel Y... ...

ARRÊT : - contradictoire.

Article 2 :Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.

ARRET No ----------------------- 11 Janvier 2017 ----------------------- 15/ 00361 ----------------------- Société CASALTA ET COMPAGNIE C/ Alexandra X... ---------------------- Décision déférée à la

à l'enseigne Espace U, d'une surface commerciale de 1 481 m², de secteur 2.

Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - l'arrêté préfectoral contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute de versement, dans le dossier

Nathalie, Exploitant sous l'enseigne TENDANCE ATTITUD' C/ Caroline X...

Enfin, si Mme A a été admise, postérieurement à l'arrêté attaqué du 15 avril 2019, en 4ème année à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, dans la spécialisation " Design vêtement ", cette circonstance

La société Cauffridis demande à la cour d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars et 28 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Brico Dépôt, représentée par Me Encimas, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté

De plus, en application de l'article R 914-83 du code de l'éducation, si les maîtres agréés conservent dans l'enseignement privé l'indice qu'ils détenaient précédemment dans l'enseignement public et bénéficient