D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les tâches demandées à M.

de fait et d'erreur dans l'appréciation de la portée de sa demande de naturalisation qui concernait également les enfants de M.

commis des erreurs de droit, de fait ainsi que des erreurs manifestes d'appréciation ; - l'arrêté critiqué est insuffisamment motivé ; - le refus de séjour est entaché d'erreur de droit quant à l'exigence

Il soutient que : Sur la légalité du refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions

de fait qui ont eu une incidence sur l'appréciation portée par le préfet sur sa situation ; - ces erreurs mettent en évidence une absence d'examen particulier de sa situation ; - les articles L. 423

et de l'erreur manifeste d'appréciation entacherait seulement le bien-fondé de leur jugement et non sa régularité.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère

Par un jugement n° 2417668/4-3 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article

français et une décision de refus de délai de départ volontaire illégales ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

Elle est donc fondée à soutenir que la délibération du conseil académique est entachée d'une erreur d'appréciation sur ce point. 2.3.

LE PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Céline SYSKA, conseillère

En outre, le conseil de Monsieur [D] [E] soutient le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention, estimant que le Préfet a commis une erreur d'appréciation en ce que son client dispose

L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard

B ne peut utilement se prévaloir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, d'erreurs d'appréciation et de droit que la première juge aurait commises. 4.

manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit.

D'autre part, pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ou de celles du règlement d'un plan local d'urbanisme

Par un jugement n° 2116596 du 19 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M.

[N] [E] et erreur manifeste d'appréciation.