A l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude totale en considérant que tout maintien du salarié dans un emploi au sein de l'entreprise serait gravement

entre 10 et 19 personnes, que d'autres postes existent au sein de l'entreprise autres que celui de conducteur d'engins, que l'employeur n'a proposé aucune solution de reclassement au salarié, que le licenciement

Elle soutient que : - elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour répondre aux observations de l'employeur ; - la procédure d'information du comité d'entreprise n'a pas été régulière ; - le groupe

totale et définitive d'activité de l'entreprise n'aurait pu, s'il avait été présenté par l'employeur, justifier la demande d'autorisation de licenciement présentée.

dans l'entreprise.

au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle

Le 14 janvier 2013, l'employeur a proposé à M.

d'activité de l'entreprise. /() ".

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi () consécutives notamment : / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

A a été embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) par l'entreprise Bon Marché en tant qu'employé de commerce de détail de l'habillement et des articles textiles et qu'entre 2013 et 2016 il a occupé

Cette insuffisance professionnelle est fortement préjudiciable aux intérêts de l'entreprise.

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et déclare que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à verser au salarié une indemnité de 86 724

Elle soutient que : - à titre principal, les services de l'inspection du travail ont entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article

IV. - L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la déclaration par écrit à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les trente jours

Fédération communication conseil culture CFDT (F3 C-CFDT) demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté de la ministre du travail, du plein emploi

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Par une décision du 18 juillet 2019, la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Martinique a, sur le fondement des articles L. 1264

La société emploie au moins 11 salariés. Par lettre du 5 janvier 2021, l'employeur a convoqué Mme [D] à un entretien le 14 janvier suivant pour des faits survenus le 4 janvier 2021.

par les agences de mannequins) distinctement de celle de l'IDCC 2717 (entreprises techniques au service de la création et de l'événement, mannequins et chapiteaux) dans un délai de huit jours à compter

Le 10 juillet 2012, l'employeur a adressé à Mme X... un avertissement en invoquant des retards, un comportement ni courtois ni commerçant à l'égard des clients, une erreur d'encaissement, une réalisation