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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02278_20220823
23 août 2022
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
ORCA_23NT00784_20230414
14 avril 2023
ORCA_22NT01221_20221028
28 octobre 2022
ORCA_22NT01686_20220822
22 août 2022
ORCA_22NT02442_20220825
25 août 2022
ORCA_23NT00060_20230327
27 mars 2023
ORCA_23NT00765_20230414
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00703_20240710
10 juillet 2024
termes mêmes de l'arrêté contesté que celui-ci fixe comme pays de sa destination : " son pays d'origine (Algérie) ou () tout pays dans lequel elle établit être légalement admissible ", sans exclure un Etat
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02093_20230627
27 juin 2023
membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03752_20240111
11 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 621-4 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre
1ère Chambre
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
En cas de () de transfert du siège () dans un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02760_20240215
15 février 2024
examen particulier de sa situation personnelle dès lors que le préfet n'a pas tenu compte de la demande de titre de séjour qu'il lui avait présentée en sa qualité de conjoint d'une ressortissante d'un Etat
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
instauré par cet Etat membre qu’un investisseur non résident qui relève d’un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers à l’Union européenne et n’est donc pas affilié au régime de sécurité sociale auquel
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01252_20230821
21 août 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00942_20240319
19 mars 2024
juillet 1991 ; Il soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes est entaché d'une erreur de droit dès lors que, bénéficiant d'une protection internationale dans l'un des Etats
ORCA_24NT00441_20240607
7 juin 2024
Juge des référés
ORCA_24NT01924_20240802
2 août 2024
ORCA_24NT02142_20240802
ORCA_23NT02767_20231023
23 octobre 2023
ORCA_23NT02931_20231222
22 décembre 2023
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