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20 407 résultats pour « etat d'union »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02278_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00784_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01221_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01686_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02442_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00060_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00765_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00703_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

termes mêmes de l'arrêté contesté que celui-ci fixe comme pays de sa destination : " son pays d'origine (Algérie) ou () tout pays dans lequel elle établit être légalement admissible ", sans exclure un Etat

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02093_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03752_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-4 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02230_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

En cas de () de transfert du siège () dans un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02760_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

examen particulier de sa situation personnelle dès lors que le préfet n'a pas tenu compte de la demande de titre de séjour qu'il lui avait présentée en sa qualité de conjoint d'une ressortissante d'un Etat

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02969_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

instauré par cet Etat membre qu’un investisseur non résident qui relève d’un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers à l’Union européenne et n’est donc pas affilié au régime de sécurité sociale auquel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01252_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00942_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

juillet 1991 ; Il soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes est entaché d'une erreur de droit dès lors que, bénéficiant d'une protection internationale dans l'un des Etats

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00441_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01924_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02142_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02767_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02931_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle

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