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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
61633c137eadebb7307d1f16
26 mai 2011
et que selon une attestation d'une salariée en charge de ces évaluations produites par la société ICTS, ces entretiens avaient pour but de "vérifier les contraintes horaires des agents, connaître leur
Cour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbd7
4 octobre 2012
à la somme de 2. 000 € ; - Dire et juger que le préjudice esthétique permanent doit être évalué à la somme de 4. 000 € ; - Dire et juger que les souffrances endurées doivent être évaluées à la somme
CHAMBRE 1 SECTION 1
616343f288dc29ccde27f090
8 novembre 2010
Un projet d'état liquidatif a été adressé aux parties le 26 octobre 2007.
6253ccc5bd3db21cbdd913ab
1 avril 2014
Elle fait valoir que la réduction de valeur enregistrée à hauteur de 90 000 ¿ (immeuble évalué à 250 000 ¿ en 2009 et à 160 000 ¿ en 2013) doit être imputé à M.
2ème Chambre
65bb45761712fc000885e80a
5 octobre 2023
, celles-ci ont été évaluées à une somme de 1270,51€ par mois.
Pôle 3 - Chambre 1
61630b7442de3d260b99329b
7 décembre 2011
subsistant, - débouté Mme [C] de sa demande de voir intégrer à l'actif de la communauté la somme de 1 148 702 francs au titre de comptes non déclarés par M.
6ème Chambre B
632aaac66ac99305da603055
6 septembre 2022
Aux termes de l'article 1469 dudit code, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
6253caa5bd3db21cbdd8ba3e
25 mars 2008
Maître E..., dans son projet, a évalué l'immeuble indivis situé ..., à la somme de 259 000 euros, et , compte tenu du financement de cette acquisition assuré par le seul Monsieur X... à hauteur de 169
6253caa5bd3db21cbdd8ba3f
27 mars 2008
Chbre des Aff. Familiales
62c52969a2c4236379079798
5 juillet 2022
Pour sa part, il respecte l'accord donné sur ces modalités d'évaluation.
3ème Chambre civile
66878cbc05d6f7f678d49020
4 juillet 2024
de Mme [T], puisque la communauté est ainsi présumée en avoir tiré profit, alors que M.
3ème chambre
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
A invoque " l'irrégularité du jugement quant au périmètre du projet " et soutient qu'en jugeant que l'évaluation environnementale n'était pas applicable au projet objet de l'autorisation contestée le tribunal
5fdb0ce44bbf4ea14b298fe8
17 avril 2019
subsistant de la construction d'une piscine dans l'un des biens objets de la donation-partage au profit de M.
6253cac9bd3db21cbdd8c0f7
1 juillet 2008
Aucun élément n'est produit sur les charges de la vie courante.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01226_20250528
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Roquefort-les-Pins a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet des
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc5f0cfe7ae188fe9ea
10 juillet 2025
Il convient en premier lieu de relever que Mme [X] ne produit pas le jugement du 5 novembre 2018 par lequel le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de
69690009cdc6046d4767fb16
14 janvier 2026
[G] doit ainsi justifier de travaux ayant contribué à améliorer le bien de telle sorte qu'ils ont généré un profit subsistant.
Juge des référés
ORCA_24NC02708_20250321
21 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que, le 13 septembre 2024, Mme A a bénéficié d'un entretien, portant sur l'évaluation de sa vulnérabilité, au cours duquel elle a exposé son parcours personnel et familial
64364d3f29c3df04f589a4cc
11 avril 2023
L'article 1469 dispose que 'la récompense est en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant (..).
1ere Chambre Section 2
5fd978447ffc66661e8559ce
23 janvier 2020
Il résulte de ces dispositions que les dépenses d'amélioration sont valorisées au crédit de l'indivisaire qui les a réalisées sur la base du profit subsistant et non de la dépense faite.
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