du code des relations entre le public et l'administration, compte tenu de l'absence de condamnation et de mention au bulletin numéro 2 et en raison de sa bonne moralité ; -elle est entachée d'erreur

[J] [G] de sa demande d'expulsion . -débouté Mme [U] [C] et Mme [W] [G] de l'intégralité de leurs demandes . -condamné in solidum Mme [U] [C] et Mme [W] [G] aux dépens .

et, d'autre part, sur le bulletin de paie de tous les salariés déjà en poste, à l'exclusion de toute autre appellation la modifiant ou la complétant.

A... aurait entendu soulever un moyen tiré de ce que le préfet n’a pas pris en compte la circonstance que la mention de la condamnation dont il a fait l’objet a été effacée du bulletin n°2 de son casier

sur les bulletins de paie des périodes de maladie ou de congés : Attendu que Madame Josiane X... répond que la mention des dates d'arrêt maladie n'est pas obligatoire et que depuis 8 ans, elle procédait

Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent

inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou que la condamnation prononcée en raison de ces agissements aurait été effacée de ce bulletin.

) Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures

Le bulletin de salaire du mois d'avril 2018 mentionne 6 déductions de salaire pour des absences d'une durée de 15mn à 40 mn.

condamné la S.A.R.L.

[R] [T] [Adresse 2] représenté par Me Antoine BIGHINATTI, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/02/21/008482 du 14/09/2021 accordée par le bureau

X ne figurant pas parmi celles énoncées à l'article R.244 du Code de la Route, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'exclusion de la présente condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire

Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent

L'[21] expose quant à elle que le tribunal a constaté à l'examen des bulletins de paie remis qu'en l'absence de mention relative au régime d'assurance chômage, la réduction Fillion n'était pas applicable

Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent

000 euros pour le préjudice immatériel, - condamner in solidum les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à lui payer la somme de 36 623 euros pour le préjudice matériel et celle de 2 000

L'article L 3244-2 du même code dispose que 'les sommes mentionnées à l'article L 3244-1 s'ajoutent au salaire fixe sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur'.

Il sollicite en outre la condamnation de l'appelant au paiement des sommes de 15.000 euros pour appel abusif et de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.

remise de bulletins de salaire futurs, - dit qu'il n'y a pas lieu à application d'une astreinte, - condamné la société [3] au versement à M.

la Société ELIOT PRESS à lui la somme de 2 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.