A cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2021 (pourvoi n° 20-17.628), a admis que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

La préfecture de Seine-[Localité 4] a interjeté appel.

délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles

Par arrêté préfectoral en date du 18 avril 2026, qui lui a été notifié le jour même à 18h05, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

Par décision en date du 1er mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement [V] [C] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Monsieur [M] [V] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je suis né à [Localité 2].

a ordonné le placement en rétention.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

Par décision en date du 20 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [H] [E] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Le 18 avril 2026, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement de [K] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

Par décision en date du 14 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [M] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français

A l'audience, le conseil de M. [Q] [O] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel à l'exception de la demande subsidiaire d'assignation à résidence.

eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

ordonné le placement de Monsieur [D] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

SUR QUOI : Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le juge de l'exécution, après avoir rappelé les dispositions de l'article L 131 '4 du code des procédures civiles d'exécution, et le principe selon