des travaux est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et que leur exécution est matériellement impossible ; - à titre plus subsidiaire, les autoriser à consigner judiciairement

antérieure : M. et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Président M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Président M.

La Cour de cassation a précisé que la demande de sursis à statuer est une exception de procédure.

Par ordonnance rendue le 08 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en

En effet la gravité des fautes qui vous sont reprochées rend impossible la poursuite de votre contrat de travail, même pendant la durée limitée d'un préavis ».

les a réintégrés au revenu imposable de M.

possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation Affaire : [L] [N] [T] [W] épouse [N] C/ [K] [C] [E] [F] épouse [C] Copie exécutoire

[E] [M] est responsable, en sa qualité de président de la sas [Q], d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales et de man'uvres frauduleuses, qui ont rendu impossible le recouvrement

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

de nullité invoquée par la commune de [Localité 1] ; o A défaut DECLARER infondée l'exception de nullité invoquée par la commune de [Localité 1] ; o INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal

impossible par les lacunes de sa comptabilité, en particulier du fait de la globalisation des recettes comptabilisées dépourvues de pièces justificatives.

Subsidiairement, il affirme que cette nullité lui a causé un grief au motif qu'il n'a pas pu prendre connaissance de l'assignation, ni se rendre au tribunal.

Le juge de l'exécution a rejeté la demande de main-levée de cette saisie-attribution.

Et STATUANT à nouveau, Ordonner la suspension de la force exécutoire de la délibération n°12 de l'assemblée générale du 28.02.2025.

tout prélèvement financièrement impossible.

[K] ne rapporte pas la preuve de la bonne exécution de ses obligations envers M.