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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

67908ed59b4b0b8d25008cd2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

consommation, 'les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265accdc6046d47396fc8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

restituer aux emprunteurs dans le cadre des restitutions consécutives à la caducité du prêt, il ne pouvait en revanche réparer une perte d'intérêts à échoir, non certaine en présence d'un contrat à exécution

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

627ca6b14781dc057dee798a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Vu le jugement du juge de l'exécution du 3 février 2021. Infirmer 1e jugement en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b62d7f0b444605db3f5d15

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

[T] [I] à lui payer la somme de 950 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - ordonner l'exécution provisoire. M. [T] [I] n'a pas comparu.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00363_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626b816ed1fb03057d9a50e0

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

MINUTE N° 218/22 Copie exécutoire à - Me Marion BORGHI - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d072

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

CAFEIN Méditerranée, la révocation de la stipulation pour autrui en cours d'exécution de l'engagement (promesse consentie) n'étant pas possible ; L'ordonnance de clôture de l'instruction de l'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd7

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE No RG : 08/ 01481 Copies exécutoires

Source officielle
CA

Chambre 1-5

64a7af3c3bcaf505db6962d2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

RESIDENCE 'LES REMPARTS' C/ [R], [Y], [D] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL LESCUDIER & ASSOCIES Décision déférée à la Cour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc5f95969a7c837dcbff6d

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

[J] [L] a fait procéder à une saisie attribution des loyers réglés par la SARL [L] à la SCI de la Travance en exécution de l'ordonnance de référé du 17 juin 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b4

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

uniquement que "Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c00

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Elle ne peut être suivie sur ce moyen alors qu'il s'agit de contrats synallagmatiques à exécution successive, que l'obligation de garantie souscrite par l'assureur aux termes des contrats LONGUE VIE et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859f5

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

pas été justifié de dispositions légales particulières prises en la matière, la loi du 31 décembre 1992 sur la sous-traitance dans le transport ne pouvant s'appliquer à ce type de contrat-cadre avec exécution

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035a6e67a60cb0ad89b1ded

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Aux termes de l'article 1226 du code civil la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63ca42b89066fd7c90fc2582

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

sa part, la société SFR n'a pas à s'acquitter de cette somme, ayant fourni les services souscrits auprès d'elle - le fait que le contrat entre la société SFR et la société Bipel est un contrat à exécution

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c3d8ceca1cd7019368

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elle soutient que l'article L. 121-21-5 du code de la consommation est seul applicable en ce qu'il traite des restitutions en cas de contrat à exécution successive, de sorte que l'exécution du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92134

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

L'exception de nullité sera rejetée.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032d8345994524cb08e6ef6

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

nouveau à titre principal, - dire qu'ils ont commis une erreur sur la substance du contrat du 1er mai 2007 et en conséquence, prononcer sa nullité à compter de la date d'assignation compte tenu de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162c1c334defd4c4b3b457b

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

dans les lieux, à la restitution de son dépôt de garantie et à des dommages et intérêts, débouté les deux parties de leurs demandes de frais irrépétibles, s'est déclaré incompétent pour ordonner l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68105ec7f4420d4e95ca2ac8

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[W] a, le 9 septembre 2021, régularisé une saisie-attribution à exécution successive entre les mains de la société Comeca et à l'encontre de la société Volta Développement, pour avoir paiement de la somme

Source officielle