AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
67908ed59b4b0b8d25008cd2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
consommation, 'les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution
Source officiellePage 13 sur 1448
2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265accdc6046d47396fc8
4 juin 2026
4 juin 2026
restituer aux emprunteurs dans le cadre des restitutions consécutives à la caducité du prêt, il ne pouvait en revanche réparer une perte d'intérêts à échoir, non certaine en présence d'un contrat à exécution
Source officielle