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122 058 résultats pour « exercice (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01179_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

clos en 2013 et de 533 bouteilles au titre de l'exercice clos en 2014, qu'elle a analysé comme des ventes non comptabilisées.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01181_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

clos en 2013 et de 533 bouteilles au titre de l'exercice clos en 2014, qu'elle a analysé comme des ventes non comptabilisées.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02218_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

traduits, qui correspondent à des bons de commande et non à des factures. 20.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68f1d263e5a8ebce71548316

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées et que le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00909_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69731557cdc6046d47633389

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le licenciement prononcé, même en partie, pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b8a1a5ca0c5f0008399107

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

nullité du licenciement et la nullité du licenciement est encourue, sans avoir à examiner les autres griefs invoqués dans la lettre de licenciement, dès lors qu'il est notamment reproché au salarié cet exercice

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05138_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

du livre des procédures fiscales : « Lorsque, au cours d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d’exercice

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01754_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

S'agissant de l'indemnité de sujétions d'exercice attribuée aux personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes : 18.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d4fd747070c4af361d

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

des attributions qu'il exerce réellement et au juge de vérifier les fonctions qu'il exerçait réellement au regard de la classification révendiquée.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b384143037ceabfc00b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01993 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I3F6 MS EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 23 mai 2023

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf000958881b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

été rémunéré des heures supplémentaires accomplies ne formule aucune réclamation de ce chef, que la société a pu légitimement lui demander des compte-rendus d'activité, lesquels s'inscrivent dans l'exercice

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c9354f98d9699d4f2a

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le licenciement prononcé pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, est nul.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8addb

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

L' exécution de ce contrat a impliqué une analyse des coûts sociaux de l' entreprise (voir rapport de mission no 2 du 13 octobre 1997) et des préconisations en matière de déclaration des charges sociales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6360ca3f3c369c7f74996eb2

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

c'est lui qui a suggéré à la société Ecole de faire valoir l'application de l'article 38 du code général des impôts permettant d'échapper à la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc6dcdc6046d47b90479

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

C'est à la fois le contenu même des propos en cause et les éléments de contexte dans lequel ils sont tenus qui sont pris en compte pour apprécier s'il y a abus ou non dans l'exercice par le salarié de

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3b5e633183e2ee17d5d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Cela me donne à réfléchir quant à ma latitude en tant que responsable nommée pour le Frat ' Et à me poser les questions : suis-je responsable ou non ' Suis-je digne de confiance ou non ' Croyez que c'est

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

643e35bc83146e04f531ec14

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 21 février 2023 FAITS ET PROCEDURE La société ANZIN exerce une activité commerciale sous l'enseigne NOZ.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653e9f40b42a26419cf2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Son exercice ne peut justifier un licenciement sauf abus. M. [F] [T], en qualité d'ayant- droit de M.

Source officielle