MOTIFS DE LA DECISION Sur l'élément matériel d'une infraction En application des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits

Z... une somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en plus de supporter la charge des dépens.

Sur les demandes annexes L'ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

706-3 ou 706-14 et qu'aux termes de l'article 706-6 du code de procédure pénale l'allocation d'une provision est conditionnée à l'absence de contestation du droit à indemnisation.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

390-1 du Code de procédure pénale.

Il sollicite la condamnation des époux [Z] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner la Sas Apex Location aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, y compris le coût du commandement. --

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, - condamner les époux [Y] au titre de la procédure d'appel à la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au bénéfice de M.

706-88 du code de procédure pénale ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 803-3 garantissent à la personne retenue le droit de s'alimenter, de faire prévenir un proche, d'être examinée par

706-9, R50-24, R91, R92-15 du code de procédure pénale et que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner l'Etat aux entiers dépens

700 du code de procédure civile, - condamner l'Etat aux entiers dépens

Le contenu du courriel de Maître [S] quant lui ne fait qu'analyser les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénale ce qui ne peut pas plus constituer un évènement nouveau susceptible

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile