de l'État une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3).

zone franche urbaine ; elle fait valoir que la somme de 5 281 euros concerne des frais professionnels qui doivent être considérés comme un élément de rémunération et donc bénéficier de l'exonération

indument perçues, assorties des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

des années 2011 et 2012 et, à titre subsidiaire, leur réduction au titre de l'année 2012 pour le montant excédant la somme de 178 249 euros.

- Au titre de l'intéressement une somme de l'ordre de 3 000 euros - Au titre de l'indemnité au titre du travail dissimulé : 20 405 euros.

Il résulte de l'instruction que les sommes versées aux prestataires de services l'ont été en échange des prestations qu'ils ont fournies.

de 174 410 € outre les majorations afférentes et les intérêts de retard au taux légal à compter du 7 novembre 2019, -lui verser la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

plus les majorations y afférentes avec intérêt au taux légal à compter du 29 avril 2011, * dire que les sommes versées à Pôle emploi doivent lui être remboursées à hauteur de: - 2 193 798 euros en cas

au titre des dîners non exo, - 1 889 € au titre des déjeuners non exo, - 1 568 € au titre des découchés non exo, - 1 906 € au titre de la prime de maintien non exo, - 4 020 € au titre des dîners exo

Elle estime qu'il est nécessaire de vérifier si les conditions d'exonération totale de cotisations sont réunies au regard du montant de l'indemnité versée et des limites légales d'exonération.

de 219 557euros pour l'EHPAD et 18 224 euros pour le foyer-logement, versées à titre de cotisations sur la période allant de janvier 2005 à janvier 2008, en arguant de l'exonération des charges patronales

les sommes de 802,29 € versée au titre des intérêts moratoires et de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouter la société Duravit de ses plus amples demandes ; Vu

la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles.

Cette somme lui a été versée le 7 juin 2006.

, - sur le chef de redressement n°10 : les sommes versées au titre des indemnités transactionnelles concernées ont pour seule nature celle de dommages et intérêts, et doivent être considérées comme une

Pour remettre en cause l'intérêt pour la société du versement de ces allocations forfaitaires, l'administration avait retenu que les pièces produites, s'agissant de la situation de M.

[V] et celui relatif à l'intéressement dû au titre des exercices 2005 et 2006.

Loir a notifié à cette dernière un redressement portant sur 6 chefs et notamment sur : - les sommes versées au titre du contrat d'intéressement de l'entreprise - le logement mis à la disposition

Sur ce, Il résulte de la combinaison des textes précités que l'exonération de cotisations sociales sur les sommes payées au titre du contrat de conciergerie d'entreprise est subordonnée au financement