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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6348ff1b63d497adffda3e2e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par jugement du 9 août 2021, rendu à la requête de la SELARL [K] et de la SCP [T], le tribunal de commerce de FREJUS a notamment prononcé, avec confusion des masses actives et passives, l'extension de
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af7c
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le 12 mai 2022, la SELARL Actis, ès qualité de liquidateur judiciaire, a assigné la société 20 Cordelier aux fins d'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. MILLENIUM PROMOTION Monsieur Stéphane Xc/Maître Jean-François Y
6253c9d4bd3db21cbdd89503
28 août 2007
28 août 2007
Par jugement du 3 août 2006, le Tribunal de commerce d'Angoulême a fait droit à cette demande sur le fondement sus-indiqué et a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603507ca9d35aa345b939b77
30 juin 2016
30 juin 2016
Sur l'irrecevabilité prétendue de la demande en extension La société Uniair Group prétend qu'il appartenait à la scp [L] d'attraire à la cause, la société Uniair dont l'extension de la procédure collective
Source officielleChambre 1-11 référés
6688ddfa676b73dd81b96c3c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par jugement du 10 novembre 2016, le même tribunal a ordonné l'extension de la procédure de redressement judiciaire au GFA [Adresse 5].
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603393a702a1e34875d298c7
18 mai 2017
18 mai 2017
résulte du jugement du tribunal de commerce de Melun que la société de Monsieur [M] a fait en effet l'objet d'un redressement judiciaire avec continuation d'activité et non d'une liquidation et sans extension
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b87b
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Jean- Paul X... a été placé en redressement judiciaire, par extension de la procédure collective ouverte à l'égard de la S. A. S.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66ff858ca4ff9ec259c094e1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Mme [M] [V] veuve [I] s'est opposée à l'extension de la procédure au patrimoine personnel de son époux estimant qu'il s'agissait non d'une demande de rectification d'erreurs ou d'omissions matérielles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Publi-Street a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'administration fiscale
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87825
31 mars 2005
31 mars 2005
Maître Eric X...soutient encore que les patrimoines de la SCI DOMAINE DU BUISSON et de la société LES CAVES DE SAINT FLORENT sont confondus, ce qui justifierait l'extension de la procédure collective.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
677e184225a73d43aa4ae11b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
marque Causette, suivie d'une demande de remboursement de la somme de 112 244.73 euros dès le 28 mai 2018, a conduit à la liquidation judiciaire de la société Lou Media Invest le 27 juin 2018, par extension
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b5
23 avril 2024
23 avril 2024
Enfin, il est rappelé que [P] [D] n'a pas qualité pour obtenir l'extension de la procédure collective de la société Ldf à la société Saveurs du midi.
Source officielleChambre 1-9
5fda706130dd87b9ed43ddc5
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f90
25 février 2016
25 février 2016
DU 14 RUE DU COMMERCE une situation de confusion des patrimoines ; en conséquence, prononcer l'extension à la S. C. I. DU 14 RUE DU COMMERCE de la procédure de liquidation judiciaire de la S. A. R.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de2
3 novembre 2003
3 novembre 2003
chevaux ou des dommages qu'ils auraient causés ; il avait été convenu oralement de la construction d'un abri en bois, lequel a été édifié dès 1995 et il n'est pas démontré qu'il ait fait l'objet d'une extension
Source officielleCour d'Appel
S.A. LAUBARDEMONT S.C.I. DE LAUBARDEMONTc/Maître Jean-François X
6253ca6fbd3db21cbdd8b04b
12 février 2008
12 février 2008
LAUBARDEMONT ont été placées en redressement judiciaire le 06 octobre 1994, sur extension de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société MAISON T.
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d49
8 décembre 2005
8 décembre 2005
FAITS ET PROCÉDURE ANTÉRIEURE Sur sa déclaration de cessation des paiements en date du 2 juillet 2003, la société RHÈNE GRAVURE, représentée par son président, Thierry X..., a été placée en liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3ea
8 décembre 2005
8 décembre 2005
FAITS ET PROCÉDURE ANTÉRIEURE Sur sa déclaration de cessation des paiements en date du 2 juillet 2003, la société RHÔNE GRAVURE, représentée par son président, Thierry X..., a été placée en liquidation
Source officielleService des Référés
63bfb2f95e2fbe7c90043744
11 janvier 2023
11 janvier 2023
anormales entre : - les sociétés Margherita et Manfree ; - les sociétés Margherita et Nor ; - les sociétés Margherita et Margherita [Localité 4] ; - les sociétés Margherita et Miral, a prononcé l'extension
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04692_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Polycentre a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge en droits et pénalités
Source officiellePage 13 sur 715