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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
68676127c173dff6a79337ac
3 juillet 2025
Une telle notification faite à l'avocat de l'intimé constitué poursuit l'objectif légitime de garantir à ce dernier qu'il disposera, pour remettre ses conclusions, de la totalité du délai qui lui est imparti
Chambre Etrangers/HSC
67ecc5d9955548e0aba48ff6
1 avril 2025
fois par mois.
Cour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dd4
24 octobre 2013
I. de la rue Georges Clémenceau, exposant que sa locataire présentait plusieurs mois de loyers impayés, l'a fait assigner en référé, par-devant le président du tribunal de première instance de Nouméa,
Pôle 5 - Chambre 8
6811b369893ab038bd465fb1
29 avril 2025
Il explique qu'il a ensuite filialisé les activités des deux fonds de commerce exploités à [Localité 20] en constituant le 21 janvier 2011 deux sociétés dédiées à leur exploitation auxquelles la société
3ème chambre A
6780bae2f25437b69df75b74
9 janvier 2025
de gestion est limitée aux seuls actes et faits accomplis antérieurement au jugement d'ouverture.
Pôle 5 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826888
20 novembre 2015
que ce magazine poursuivait le dessein de « jauger le public » en affirmant que « l'aspect commercial » de l'utilisation de la marque n'est pas établi, faute d'abonnements, de commandes ou d'inscription
13e chambre
5fdc96397fbc8ab936eb035a
13 novembre 2018
les cotisations et impôts dus sur la période de mars à décembre 2012, que l'ensemble du passif public antérieur au mois de février 2013 a fait l'objet de délais de paiement acceptés par les pouvoirs publics
6253cd8abd3db21cbdd939b8
8 février 2017
l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00811_20260424
24 avril 2026
Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix.
Pôle 6 - Chambre 9
616258efa2370d151415abc5
5 mars 2014
[Q] [H], la SA Air France fait valoir essentiellement que l'article L.421-9 du code de l'aviation civile, dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 17 décembre 2008 et alors seule applicable
68df5d704a4e15bf2fe4fa00
2 octobre 2025
Il s'agit : - du chiffre d'affaires perdu du fait du refus de la société PSS de la laisser poursuivre judiciairement le recouvrement des indemnités dues sur de multiples processus d'indemnisation ; -
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
A soutient, l'administration fiscale a, pour fonder le rehaussement en litige, fait application des dispositions précitées des deux premiers alinéas de l'article 150-0 B ter du code général des impôts,
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad478cdc6046d47c00e7d
5 mai 2026
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455
6ème chambre
DCA_24NT02736_20260113
13 janvier 2026
pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions. / Lorsque le fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité
17e chambre
6034ec95977823186e6d9c76
23 juin 2016
de salaires et fixé pour ce faire la moyenne des trois derniers mois à la somme de 23 865,93 euros, - condamné la SA KAPA REYNOLDS aux éventuels dépens comprenant les frais d'exécution du jugement ainsi
Pôle 5 - Chambre 9
61629882201c88caf8c4e2bf
11 avril 2013
des manoeuvres de la Banque CHAURAY CONTRÔLE et du fait de la fausseté de l'information donnée par la banque [...] quant aux poursuites éventuellement exercées par la Banque', lesquelles manoeuvres [dispositif
Référés
èmeChambre commerciale S.A.S. ZENIUMc/S.A
64a7b07b3bcaf505db6967cb
6 juillet 2023
; -autorisé la SAS DEGRE K à publier pendant trois mois, le dispositif du jugement sur son site internet et dans deux publications professionnelles de son choix aux frais de la SAS ZENIUM dans la limite
Chambre 4-8
5fd9929a174c9983fcd2efd0
10 janvier 2020
[I] [U] ne justifie pas, à ce jour, d'une présence effective sur le territoire national antérieur à la période litigieuse s'étendant du mois de janvier 2014 au mois de juin 2014 inclus en notant que ce
Pôle 5 - Chambre 4
63c8ef03dc5b777c90992fee
18 janvier 2023
par moitié entre les parties.
Chambre Commerciale
67134bea208351cec6586595
17 octobre 2024
Selon la déclaration de créance de cette société, le solde des loyers portant sur la période du mois de février 2021 jusqu'au mois d'avril 2023 est de 208.803,32 euros pour la partie hôtel, et est de 148.262,56
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