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42 535 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

68676127c173dff6a79337ac

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Une telle notification faite à l'avocat de l'intimé constitué poursuit l'objectif légitime de garantir à ce dernier qu'il disposera, pour remettre ses conclusions, de la totalité du délai qui lui est imparti

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67ecc5d9955548e0aba48ff6

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

fois par mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dd4

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

I. de la rue Georges Clémenceau, exposant que sa locataire présentait plusieurs mois de loyers impayés, l'a fait assigner en référé, par-devant le président du tribunal de première instance de Nouméa,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b369893ab038bd465fb1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il explique qu'il a ensuite filialisé les activités des deux fonds de commerce exploités à [Localité 20] en constituant le 21 janvier 2011 deux sociétés dédiées à leur exploitation auxquelles la société

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae2f25437b69df75b74

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de gestion est limitée aux seuls actes et faits accomplis antérieurement au jugement d'ouverture.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826888

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

que ce magazine poursuivait le dessein de « jauger le public » en affirmant que « l'aspect commercial » de l'utilisation de la marque n'est pas établi, faute d'abonnements, de commandes ou d'inscription

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc96397fbc8ab936eb035a

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

les cotisations et impôts dus sur la période de mars à décembre 2012, que l'ensemble du passif public antérieur au mois de février 2013 a fait l'objet de délais de paiement acceptés par les pouvoirs publics

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939b8

Appel

8 février 2017

8 février 2017

l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00811_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258efa2370d151415abc5

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

[Q] [H], la SA Air France fait valoir essentiellement que l'article L.421-9 du code de l'aviation civile, dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 17 décembre 2008 et alors seule applicable

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d704a4e15bf2fe4fa00

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il s'agit : - du chiffre d'affaires perdu du fait du refus de la société PSS de la laisser poursuivre judiciairement le recouvrement des indemnités dues sur de multiples processus d'indemnisation ; -

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00543_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A soutient, l'administration fiscale a, pour fonder le rehaussement en litige, fait application des dispositions précitées des deux premiers alinéas de l'article 150-0 B ter du code général des impôts,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad478cdc6046d47c00e7d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02736_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions. / Lorsque le fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité

Source officielle
CA

17e chambre

6034ec95977823186e6d9c76

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

de salaires et fixé pour ce faire la moyenne des trois derniers mois à la somme de 23 865,93 euros, - condamné la SA KAPA REYNOLDS aux éventuels dépens comprenant les frais d'exécution du jugement ainsi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629882201c88caf8c4e2bf

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

des manoeuvres de la Banque CHAURAY CONTRÔLE et du fait de la fausseté de l'information donnée par la banque [...] quant aux poursuites éventuellement exercées par la Banque', lesquelles manoeuvres [dispositif

Source officielle
CA

Référés

èmeChambre commerciale S.A.S. ZENIUMc/S.A

64a7b07b3bcaf505db6967cb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

 ; -autorisé la SAS DEGRE K à publier pendant trois mois, le dispositif du jugement sur son site internet et dans deux publications professionnelles de son choix aux frais de la SAS ZENIUM dans la limite

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd9929a174c9983fcd2efd0

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

[I] [U] ne justifie pas, à ce jour, d'une présence effective sur le territoire national antérieur à la période litigieuse s'étendant du mois de janvier 2014 au mois de juin 2014 inclus en notant que ce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63c8ef03dc5b777c90992fee

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

par moitié entre les parties.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bea208351cec6586595

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon la déclaration de créance de cette société, le solde des loyers portant sur la période du mois de février 2021 jusqu'au mois d'avril 2023 est de 208.803,32 euros pour la partie hôtel, et est de 148.262,56

Source officielle

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