Le 13 septembre 2006, Madame [C] [U] a contacté l'inspection du travail pour faire part des difficultés qu'elle rencontrait avec son employeur qui ne lui faisait pas faire ses trente heures hebdomadaires

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle a eu un arrêt de travail à partir du lendemain pour « souffrance au travail et syndrome dépressif réactionnel », et elle a fait une déclaration d'accident du travail pour « choc émotionnel ». M.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

législatives ou réglementaires dont elle fait application. ". 3.

 ; Considérant que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

d'avoir été en retard et le fait d'avoir mal parlé au directeur régional.

avoir fait l'objet de la part de M.

 » et le fait de n'avoir « pas pu poursuivre l'action en justice faute de moyens financiers ».

[N], * Faire toutes observations utiles à la solution du litige, 11. L'expert commis a clos ses opérations le 15 juillet 2024. PRETENTIONS DES PARTIES 12.

si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la réalisation d'un fait ».

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Ces faits, qui sont établis, revêtent un caractère fautif.

, qu'elles soient supprimées des débats ; Considérant que chaque partie est libre de verser aux débats les pièces qu'elle estime utiles au succès de ses prétentions, notamment des attestations régulièrement

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par suite, les faits à l'origine de la demande de M.

B lui avait soumis des faits susceptibles de faire présumer qu'il faisait l'objet d'une discrimination syndicale et que l'administration n'a pas été en mesure de produire en sens contraire une argumentation

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières écritures. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 octobre 2015.

[K] [O] fait valoir qu'il n'avait pas d'autonomie dans la détermination de ses horaires non seulement du fait de la nature même de ses fonctions de technicien service après-vente mais également du fait