payés et que Monsieur [P] a effectivement pris les congés payés auxquels il avait droit.

Le jugement doit par voie de conséquence être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Elle soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière à défaut d'avoir tenu compte de l'effectif réel de l'entreprise ; à cet égard le tribunal a commis une erreur de droit et d'appréciation

cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures » La cour rappelle que

Le jugement doit par voie de conséquence être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Le jugement doit par voie de conséquence être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Dans ces conditions, dès lors que la SARL [6] n'a pas satisfait à son obligation d'accompagnement, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification du contrat à durée

commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».

commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».

Dans ces conditions, dès lors que la SARL [9] n'a pas satisfait à son obligation d'accompagnement, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification du contrat à durée

Il résulte de ces dispositions que le salarié embauché à temps partiel qui effectue des heures complémentaires ayant pour effet de porter la durée de travail au-delà de la durée légale, est en droit d'obtenir

Le salaire dont il est fait référence dans l'article précité comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié et ouvre droit à une indemnité de congés payés.

Ni la notion de « fermeture sur ordre des autorités » ni celle de « fermeture administrative » ne sont définies dans les conditions particulières ou les conditions générales de la police, ces dernières

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Les pages 5 et 6 des conditions particulières mentionne un paragraphe relatif à une extension de garantie à la perte d'exploitation suite à la fermeture administrative de l'établissement.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article