de travail habituel en exécution d'une clause de mobilité contractuelle qui exclut la sédentarité des salariés de la société, et justifie, à titre de remboursement de frais, la prise en charge d'un forfait

PARTIES Mme [J] [E] [B] a été engagée par la SAS [1] à compter du 15 avril 2016 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable transport, statut cadre, niveau VII sous forfait

Par courrier du 17 janvier 2019, la société a formulé des observations sur les chefs de redressement suivants : '- CSG/CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire, - Forfait social

conseil de prud'hommes de Bordeaux a : condamné la SCS Barclays Patrimoine à payer à Monsieur [T] [Z] la somme de 6.088,00 euros au titre du dépassement des 209 jours prévus par la convention de forfait

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Sur la nullité de la convention de forfait en jours Il résulte des articles L. 3121-38 et suivants du code du travail que la convention de forfait est une stipulation contractuelle par laquelle l'employeur

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

[Z] a contesté auprès de la société [1] l'opposabilité de la convention de forfait-jours prévue à son contrat de travail du fait du non-respect de l'accord collectif fondant le recours au forfait-jours

[M] un forfait en jours sur l'année, En conséquence, A.

supplémentaires incluses dans le forfait.

[K] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Juger que la convention de forfait annuel en jours de la Société TSAF est valide et débouter M.

Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

Quant au salaire applicable au forfait : Le salarié conteste la minoration de rémunération dont il a fait l'objet.

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

cadastre d'une commune) et non d'un ensemble foncier d'un seul tenant, composé de plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire, et il en a déduit qu'en cas de vente de plusieurs parcelles formant

[H] [N] et Mme [S] [K] ont acquis auprès de la société Terres d'aventure, sous la marque Grand Nord Grand Large, un forfait touristique intitulé Aux confins de l'Antarctique': la Terre de Graham' qui devait

Selon avenant au contrat de travail du 2 janvier 2001, un forfait annuel de 212 jours a été convenu par les parties avec une rémunération mensuelle brute forfaitaire de 64 000,00 francs (soit 9 756,74