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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
631834870876004f131a5ea1
6 septembre 2022
[G] [A] [S] aux dépens qui excèderont le montant des frais taxés. M.
Chambre civile 1-6
68676124c173dff6a7933780
3 juillet 2025
France la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, réservé les dépens qui seront compris dans les frais
Chambre Civile
6799c762d0369362bfa17a2e
28 janvier 2025
payer au Gaec [Adresse 8] la somme principale de 116.398,36 euros ainsi que de ses demandes accessoires, - condamné le Gaec [Adresse 8] au paiement des entiers dépens de l'instance, comprenant les frais
16e chambre
61609e54264c7ed035b03c79
26 juin 2014
l'acquéreur à quelque titre que ce soit doivent être consignés selon les dispositions de l'article R.322-23 du décret n°2012-738 du 30 mai 2012 et ce à la caisse des dépôts et consignations et que les frais
CHAMBRE 8 SECTION 3
6793333032b173f45a7c8e23
23 janvier 2025
- rappelé que les frais taxés sont versés par l'acquéreur en sus du prix de vente outre l'application de l'article 37 b du décret du 2 avril 1960 modifié ; - précisé que les dépens dus à ce stade de la
2ème CHAMBRE CIVILE
62ecb2c62a8cf5e2e9b21d41
4 août 2022
publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] le 5 septembre 2017, Volume 2017 S n°44, pour une créance retenue au jour de l'audience d'orientation à la somme de 52 652,33 euros et des frais
6793333132b173f45a7c8e27
qu'en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l'exécution sur requête ; - débouté la SCI Zanatany de sa demande de dommages et intérêts ; - dit que les dépens seront compris dans les frais
Pôle 4 - Chambre 8
6035d2eb13061339d36a2119
18 février 2016
La même sanction est attachée au défaut de paiement des frais de poursuite dans le même délai par l'article R. 322-58.
669a01b8bf9da27f384b0f14
18 juillet 2024
nécessaires et fixé les modalités préalables à l'adjudication] Dit que le jugement sera mentionné en marge du commandement de payer valant saisie immobilière ; Dit que les dépens seront compris dans les frais
CHAMBRE CIVILE
63c8edbfdc5b777c90992da0
18 janvier 2023
irrépétibles ; D'ordonner que les dépens soient compris dans les frais taxés de vente.
4e Chambre A
61629f7235a5d4e0c2ddc9d0
17 mai 2013
conditions, justifié que le syndicat des copropriétaires supporte la moitié des honoraires de l'expert, dont il n'est pas contesté qu'ils aient été avancés par les appelants, et dont le quantum qui relève de frais
2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258501
1 juillet 2025
obligée de produire à un ordre, d'introduire une instance ou d'engager une procédure quelconque, elle aura droit à une indemnité de 3% supplémentaire sur le montant de sa créance, indépendamment des frais
15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55cda
28 octobre 2016
Il a enfin débouté la société de la demande reconventionnelle en paiement de dommages- intérêts pour abus de saisie et d'une indemnité au titre des frais irrépétibles.
Pôle 5 - Chambre 3
6162dcfccadecb9ef7c7e03e
22 février 2012
précis permettant de vérifier que les travaux invoqués incombaient au preneur au terme du bail ; que les seconds ne peuvent être inclus dans le paiement des loyers et des charges, constituant soit des frais
REFERES 1ER PP
64acf39403c09105db6c0422
10 juillet 2023
du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seraient compris dans les frais
61636a9022908a2ec611e8de
28 avril 2011
journaux le Parisien, la Croix et sur internet, -débouté la SA FONCIA GESTION IMMOBILIÈRE IDF de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, - dit que les dépens seront employés en frais
2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb10
2 octobre 2025
Par jugement du 5 janvier 2023, les biens immobiliers saisis ont été adjugés au prix principal de 55.000 euros, outre les frais taxés pour un montant de 5.262,24 euros.
Chambre 1-9
64a7af663bcaf505db696332
6 juillet 2023
A l'audience du 9 juin 2021 les biens ont été adjugés au profit de la SCI du Mail moyennant le prix de 236 000 euros, hors frais taxés, qui n'a pas été acquitté.
Chambre commerciale
67875245fc8e837eda8a614c
14 janvier 2025
d'introduire une instance ou d'engager une procédure quelconque, il aura droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire de 3 % sur le montant de sa créance, avec un minimum de 2'000 € indépendamment des frais
1ère Chambre A
5fda688f075b73b1c533ebee
4 juillet 2019
référés expertise ; condamné la société Bec Construction Languedoc Roussillon à garantir la Sas Icade Logement Promotion pour la totalité des condamnations du présent jugement en principal intérêts frais
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