CIC [G] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANTS : M.

[C] [N] a remis au greffe ses uniques conclusions d'appelant le 6 mars 2025. Celles-ci ont été signifiées aux intimées défaillantes le 12 mars 2025.

Le greffe de la cour en a délivré récépissé le 4 février 2026.

Elle indique qu'il appartenait à la société YUKSEK TP de préciser ses demandes car il ne saurait lui être consentie une garantie de paiement non assortie d'un quantum.

Le commissaire du Gouvernement a déposé des conclusions le 24 octobre 2024. Aux termes de ses écritures, il indique que le terrain litigieux n'est pas soumis au droit de préemption urbain.

Il soutient, en outre, que la conformité des offres de prêt aux dispositions du code monétaire et financier alors applicables aux crédits immobiliers n'est pas contestée de sorte que les griefs invoqués

Dans ses dernières conclusions du 28 mai 2024, M.

frais de greffe liquidés pour le présent jugement à la somme de 80,30 euros.

Elle relève en outre qu'il n'est formé dans le dispositif de leurs conclusions aucune demande tendant au rejet de la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité à agir.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 28 novembre 2024, M.

Le 3 mars 2026, Me [D] a adressé des conclusions au nom de la SELARL [E] [U], mandataire ad hoc de la SARL [2]. 16.

Elle indique que ces demandes ont été rejetées, le juge chargé du contrôle de l'expertise ayant statué après avoir entendu l'expert judiciaire sur la nécessité ou non de détenir les documents sollicités

Elle invoque également des inexécutions contractuelles de la part de la société [M] HAUTBOUT et sollicite différentes sommes : - 5.913,04 € pour des dépenses salariales non prévues de salaire d'un conducteur

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 06 janvier 2026 la société [1] demande à la cour de : - débouter M.

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N°

reprise, pourriez-vous me le confirmer par écrit et m'indiquer les conditions de ma reprise.'»

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 29 octobre 2025, la banque demande à la cour de : - rejeter l'appel et le dire mal fondé, - rejeter l'intégralité des

[P] a interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en date du 17 mai 2023. En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 14 août 2023, M.

S'agissant des investigations sur place, l'acte indique qu'il s'agit d'une maison, qu'il y a plusieurs noms sur l'interphone mais pas celui du requis ; qu'ayant sonné aux différents noms, personne n'a

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 9 janvier 2023, M.