Madame [X] [L] [G] [Y] épouse [A] née le 15 Mars 1943 à [Localité 4] de nationalité Française, retraitée épouse Monsieur [R] [A], mariée le 9 juillet 1966 à [Localité 4] (Dordogne) sous le régime

Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 19 août 2022, la SARL D6 Immo demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - y faisant

[J], pourtant dûment informé par l'intermédiaire de son conseil de la réalisation de ce constat, a indiqué à Me [A], en préambule de ce constat, qu'il ne pouvait pas rester sur place ; - que par son

A... se sont mariés le 23 Juillet 1977 à BELLOT (Seine et Marne), sous le régime de la séparation des biens selon contrat reçu le 1er Juillet 1977 par Me GRATENS, notaire à CLICHY.

S'il est également vrai que le même dossier ne contient pas un plan de masse de la maison existante, le plan de situation permet d'appréhender son implantation sur l'unité foncière et la société Promobilia

Faute de règlement, la banque a fait délivrer à la Sarl Frégate Immo, par acte du 16 mars 2020, un commandement de payer valant saisie-immobilière portant sur un bien immobilier sis [Adresse 8] dans un

Elle considère que la remise par ses parents d'un chèque d'un montant de 70 000 euros constitue bien un don fait à elle et que son montant constitue donc un propre.

[W] et [B] [Y] divers biens immobiliers situés à [Localité 4] et dans le Val-de-Marne et notamment la nue-propriété de cinq lots sis dans un immeuble au [Adresse 2].

[C] et [O] [G] divers biens immobiliers situés à [Localité 10] et dans le [Localité 12] et notamment la nue-propriété de cinq lots sis dans un immeuble au [Adresse 2].  

MOTIFS : 1- Sur le prononcé du divorce Jean X... et Renée Z... ont contracté mariage le 16 décembre 1977 sous le régime de la séparation de biens.

- mutations autres que les échanges - opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ".

Selon offre du 15 mai 1999, acceptée le 28 suivant, Monsieur [E] [S] et Madame [X] [U], son épouse, ont souscrit un prêt de 2 575 000 F à la Société Générale pour financer un bien immobilier sis [Adresse

en tout ou partie à l'exercice de son activité professionnelle sont inapplicables en l'espèce, la Banque Populaire du Sud conservant son droit de poursuite individuelle sur le bien en cause, lequel fait

de construction ou de rénovation des immeubles acquis sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement ou de la loi Malraux.

Il fait valoir : - que lors de l'altercation qui l'a opposé à son épouse et qui lui a valu d'être condamné par le tribunal correctionnel, il a été lui aussi victime de violences commises par son épouse

Elle observe que les lots de copropriété qu'elle détient et dont la superficie est de 676 m2 sont constitués ainsi : > le lot 3, à savoir une cave située au sous-sol de l'immeuble auquel sont attachés

Un liquidateur de leur régime matrimonial a été désigné qui a prononcé la liquidation de la communauté matrimoniale le 14 décembre 2000 et partagé les biens des ex-époux.

A la suite du vote, en assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2007, de la mise en copropriété de l'immeuble et de l'autorisation de vente de celui-ci sous forme de lots, plusieurs ventes de lots

Un commandement de payer valant saisie immobilière du bien hypothéqué a été signifié aux époux [O] le 15 septembre 2015.

[Y] était marié avec Mme [B] [E] sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts suivant contrat de mariage établi le 16 juin 2006.