Il s'en est suivi une déclaration d'inaptitude à son poste de travail ainsi qu'à tout travail dans le bâtiment. Le 23 janvier 2003, M.

Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail ouvre droit au profit du salarié à une indemnité spéciale de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le constat d'inaptitude L'article R. 4624-42 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale

Travail d'équipe solide et bonne exécution [...]', 'Je partage les valeurs de TE et j'ai déployé chacun d'eux à travers mon travail', '[Localité 5] année en terme de KPI's [...]

de l'indemnité légale de licenciement dans la mesure où son inaptitude résulte d'un accident du travail.

gestes et postures de travail.

En arrêt de travail à partir du 24 juillet 2012, Monsieur [S] [B] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 13 février

A l'occasion de la visite de pré-reprise du 18 septembre 2018, le médecin du travail a formulé des recommandations relatives aux aménagements et adaptations du poste de travail et a indiqué qu'«une inaptitude

La preuve du respect des seuils de durée maximale de travail fixé par la loi incombe à l'employeur. Or, il n'a pas bénéficié de tels repos entre deux journées de travail..

notre entretien du 28 janvier 2003, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier, pour inaptitude physique constatée par le Médecin du Travail.

- apte à un travail assis, léger, sans manutention, tel que du travail de bureau à temps partiel.

Dans le cadre d'une visite reprise du 5 mars 2019, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en précisant : ' L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Inaptitude à prévoir au poste de tuyauteur instrumentiste. Pas de travail en hauteur.

L'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant la formation de référé

Il est certes fait état d'une demande temporaire d'inaptitude remplie par le médecin du travail et pour lequel il était mentionné que l'inaptitude était susceptible d'être en lien avec l'accident du travail

Le 29 mai 2020, Mme [I] a été reçue par la médecine du travail. Elle a été placée en arrêt de travail du 2 au 30 juin 2020, renouvelé jusqu'à son inaptitude constatée le 12 décembre 2020.

Le troisième alinéa de l'article L.1226-4 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu

Sur la rupture du contrat de travail (licenciement pour inaptitude) Pour infirmation à ce titre, M.

août 2013 à la suite de l'accident du travail du 10 juin 2011, du rappel du lien avec l'accident du travail dans les arrêts de travail par le médecin traitant comme dans l'avis d'inaptitude par le médecin

A ce titre, il doit être pris en compte non seulement les avis du médecin du travail mais également ceux du médecin traitant du salarié.