La salariée s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 6 mars 2010.

dès lors que l'inaptitude du salarié quel que soit le moment ou elle est constatée ou invoquée a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance

Compte-tenu de l'ensemble des informations médico-techniques portées à sa connaissance, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles d'Occitanie considère qu'il ne peut être retenu

Aux termes de l'article R. 4624-42 de ce code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

[C] « souhaitait une inaptitude médicale à son poste du fait de sa surdité [c'est à dire la pathologie reconnue comme maladie professionnelle] et de son poste de travail qui ne semblaient plus compatibles

Au contraire, la société soutient avoir systématiquement adapté le poste de travail de la salariée et respecté les préconisations médicales et avoir aménagé le poste de la salariée après l'avis médical

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

et déclaré Mme [K] inapte à son poste de travail, mais n'a pas reconnu le caractère professionnel de cette inaptitude.

devant le conseil des prud'hommes ; le médecin traitant de l'intéressé a d'ailleurs reconnu devant le conseil de l'ordre avoir commis une " maladresse rédactionnelle " lors de la rédaction des certificats

donc fin à la période de suspension du contrat de travail, provoquée par la maternité, la maladie ou l'accident ; Que, toutefois, si une procédure médicale d'inaptitude, telle que prévue à l'article

Le certificat médical final du 1 janvier 2015 a mentionné une consolidation avec séquelles en l'état d'un syndrome dépressif post-traumatique et le salarié a été pris en charge au titre de la maladie non

L'employeur a indiqué en retour que la formation de la salariée serait assurée.

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège ne conteste pas le taux médical de 10% reconnu par les premiers juges, mais soutient que l'assuré, qui a refusé le poste de reclassement que lui avait

Il n'est pas nécessaire que la caisse d'assurance maladie ait reconnu l'existence d'un lien entre l'accident du travail ou la maladie professionnelle et l'inaptitude.

Toutefois, la maladie a été reconnue comme maladie professionnelle et votre inaptitude au travail vous donne droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. ". Le 27 juin 2012, M.

En application de ces dispositions, le licenciement d'un salarié pour inaptitude médicalement constatée est nul lorsque cette inaptitude trouve sa cause directe et certaine dans des actes de harcèlement

Cet élément de fait présenté par le salarié est dès lors retenu comme établi. M.

de l'inaptitude Attendu que l'article R4624-31 du code du travail dispose que : 'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé

Les règles protectrices relatives aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

de l'inaptitude de la salariée, à l'issue des deux examens médicaux pratiqués par le médecin du travail, mais caractérisent une aptitude de la salariée par référence à son poste de travail d'agent des