à la présente espèce, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin

L'avis d'inaptitude par la médecine du travail a été rendu à l'issue des périodes de suspensions du contrat de travail consécutives à la maladie professionnelle.

Sur le licenciement pour inaptitude : Aux termes de l'article L122-32-5 du Code du Travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

employeur l'ont amenée à souffrir d'une dépression, ayant conduit à l'impossibilité de reprendre son poste ; que l'employeur, au lieu de tirer les conséquence de l'avis d'inaptitude donné par le médecin

appropriées pour permettre au salarié de conserver son emploi.

Motivation L'article L 1226-2 du code du travail prévoit qu' 'à l'issue des période de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin

En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

poste et refus des offres de reclassement - Vu l'article L 1224-2 du code du travail, constater l'irrecevabilité des demandes formulées à son encontre pour les périodes travaillées pour le compte de

Il lui indique qu'il souhaite conserver son poste, qu'il aime son travail.

le temps de travail accompli par chaque salarié.

Elle estime, tout d'abord que l'employeur a violé les dispositions protectrices de l'article 2 de son contrat de travail prévoyant une garantie d'emploi.

Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré

mauvaise exécution des tâches qui relevaient de son rôle de directeur de magasin, le tout conduisant certains salariés de l'établissement à préférer qu'il ne reprenne pas son poste à l'issue de son arrêt

Le médecin du travail a informé l'employeur selon courrier du 29 février 2016 que l'état de santé altéré de la salariée ne lui permettait pas de reprendre son poste de travail mais aussi qu'il avait suivi

Placée continûment en arrêt de travail à compter du 31 décembre 2019, la salariée a été déclarée le 12 octobre 2020, à l'issue d'une visite de reprise, inapte à son poste par le médecin du travail.

à l'indemnisation des salariés malades ou victimes d'un accident du travail, soit 90 % de la rémunération de référence pour la période du 11 mai 2017 au 10 juin 2017 et 70 % pour la période du 12 juin

Le 14 juin 2022, le salarié a été déclaré médicalement inapte à son poste et le médecin du travail a précisé que tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé.

accident non professionnel et dès lors que le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités

cette incapacité, et partant son inaptitude, par le médecin du travail.

A l'issue de deux visites médicales de reprise des 30 novembre et 16 décembre 2016, M.'[B] a été déclaré inapte à reprendre son poste par la médecine du travail.