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Le local commercial est loué depuis 1993 et la maison est occupée par Fabrice X....

L'appelante reproche aux cédants d'avoir indiqué aux paragraphes 5.4, 5.8, 5.10, 5.12, 5.13 : - que les locaux étaient en état normal d'entretien et d'usage alors que les normes incendies et électriques

Ces locaux ont été détruits par un incendie le 23 décembre 2013. L'EARL Mariege est assurée auprès de la société Groupama.

, renseigné dans l'offre de l'entreprise ; - l'expertise conduite par M.

en charge depuis plusieurs années de vérifier les installations de sécurité incendie de notre cliente, l'Association MAS DE LA TOUR.

Entre 1981 et mai 2012 la commune d'Ajaccio n'a donc pas cessé de posséder les locaux litigieux, y compris après 1996, date de départementalisation des services d'incendie et de secours, puisque la commune

de la prescription et en conséquence ; o Déclaré recevable l'action intentée contre Monsieur [B] [L] ; o Condamné Monsieur [B] [L] et la société Entreprise [L] à communiquer à Madame [D] [E] l'original

dans ses locaux pour une levée de doutes.

Par avenant à la police d'assurance en date du 20 juillet 2007, la surface des locaux exploités a été portée de 750 m² à 1000m², et les garanties incendie et perte de la valeur vénale du fonds ont été

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Il n'y a guère de défaut constatable dans l'état résiduel qui résulte de l'incendie. Cependant, l'origine de l'incendie ne fait aucun doute, il s'agit d'une fuite de carburant.

cet incendie, sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

[O] [E] était embauché par la société Iris Prévention en qualité d'agent de sécurité incendie par contrat à durée indéterminée.

Au contraire, la bailleresse, partant de ce que le bail ne porte pas sur un bâtiment 'ordinaire' mais sur des locaux situés sur une parcelle 'ICPE', soutient que le local ne peut être loué comme étant

Il soutient que les moyens soulevés par les sociétés Setec International et Thésée Ingénierie ne sont pas fondés.

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