solliciter la réitération de la vente ; qu'elle l'est en revanche à demander réparation du préjudice que lui a causé le refus de Mme [T] de signer l'acte de vente ; que la société [Localité 1] a engagé

Allouer à Monsieur [V] [X] une indemnité de 18.000 euros en réparation de son préjudice moral.

du préjudice lié à la perte d'exploitation, et 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au trouble de jouissance.

[E] : * 15.000 € à titre de dommages et intérêts du fait du non-respect du paiement des heures supplémentaires et contrepartie en repos compensateur, * 1.561,56 € au titre de l'indemnité de licenciement

Il prétend également qu'il n'a pas été rempli de ses droits à indemnités de repas et à indemnités spéciales prévus par la convention collective et que l'employeur ne lui a pas versé les indemnités de dépassement

Sur le préjudice d'agrément La réparation du préjudice d'agrément, aux termes des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, vise à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité

BOURGES du 30 novembre 1977 ainsi que des préjudices non réparés par cet arrêt à la condition que ses demandes ne soient pas prescrites.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'indemniser M. A F du préjudice réclamé qui n'est ni direct ni personnel ni certain.

Par ailleurs, l'indemnité due à la victime, après limitation de son droit à indemnisation, ne peut excéder la différence entre le montant de l'indemnité avant limitation du droit à indemnisation et la

par la somme de 25 000 euros ; * le préjudice d'agrément doit être réparé par la somme de 8 000 euros ; * le préjudice sexuel doit être réparé par la somme de 8 000 euros.

de son préjudice ; Qu'à l'appui de son recours, Mme Y... soutient que le préjudice dont elle demande l'indemnisation à l'Etat est distinct de celui découlant directement de l'infraction et en réparation

En fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 14 000 euros, le tribunal n'a pas sous-évalué ce chef de préjudice. S'agissant du préjudice esthétique : 17.

[T] [W] sera justement indemnisé de préjudice par une somme de 8.000 euros.

Loire lui verserait directement l'ensemble des majorations et indemnités destinées à réparer ses préjudices, notamment, la majoration de l'indemnité en capital qui lui a été versée ainsi que la provision

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère CHAMBRE- Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 21 MAI 2008 No du

En effet, ce poste de préjudice permet, pour la période postérieure à la consolidation, d'indemniser non seulement l'atteinte objective à l'intégrité physique et psychique, mais également les douleurs

[W] à la relever et garantir de toutes les condamnations éventuellement prononcées à son encontre et à lui payer la somme de 2.000€ en réparation de son préjudice moral.

La cour apprécie l'indemnisation de ce poste eu égard à la situation réelle de la victime et répare spécifiquement et intégralement le préjudice initial subi dans une appréciation concrète des éléments

[W], déduction faite des sommes versées à la partie civile par son assureur, la société Axa : - 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, - 477 278,42 euros en réparation de son préjudice matériel

compensateur, - 405,63 € au titre des indemnités de repas, - 1.757,03 € au titre des dépassements d'amplitude journalière, - 8.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des repos hebdomadaire