1154 du code civil, - de condamner la société NextiraOne France à lui payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au terme de ses dernières conclusions, la locataire sollicite de la cour d'appel des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, et des articles 1186 et 1187 nouveaux du code civil, de : - déclarer

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date

Vu l'ordonnance du 16 janvier 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 18 septembre 2017.

de 43 627 euros dont 5 221 euros au titre de l'indemnité différée, après application des limitations contractuelles.

[F] demande à la cour, au visa de l'ancien article 1147 du code civil et des articles 1991 et suivants du même code, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a : . débouté de son action en

: 11146 (indemnité immédiate) + 4353 (indemnité différée) ; - mobilier : 3168 (indemnité immédiate) + 1119 (indemnité différée) ; - objets de valeur (" plein de garantie ") : 38 578 (indemnité immédiate

1134, 1905 et suivants du Code Civil, Vu l'article R313-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Rejeter la demande de sursis à statuer

de l'article 5.

[U] : une indemnité légale de licenciement ; 198.713,88 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 19.871,39 € au titre des congés payés afférents ; 651.043 € à titre de bonus différés de

Par leurs dernières conclusions signifiées le 26 février 2018, M. et Mme [C] demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil (sic), de : - Confirmer le jugement entrepris

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que celui de l'indemnité compensatrice de préavis (et celui de l'indemnité de congés payés afférente).

Sur le fond : Il résulte de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison

[H] [E] qu'elle refusait d'indemniser cet arrêt-maladie et de lui verser les indemnités journalières correspondantes, au motif qu'il n'en remplissait pas les conditions.

Vu l'ordonnance du 1er juin 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 15 octobre 2018.

code civil, 14 de la loi du 10 juillet 1965, R.112-1, L.113-1, L.114 et suivants et L.121-2 du code des assurances, à : - juger que M.

Par ses dernières conclusions signifiées le 11 juillet 2014 au visa des articles 1134, 1147, 1984 et suivants du code civil, la société Area demande à la cour de : - débouter la société appelante de toutes

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

La Sa Gan Assurances a versé en définitive la somme totale de 3 296 767,03 euros (indemnité immédiate de 2 213 360 euros + indemnités différées de 984 141,03 euros et de 99 266 euros) au vu des quittances