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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
69fc1d17cdc6046d47e0336d
6 mai 2026
, qu'elle estime son préjudice à la somme de 59 616 euros mais ne peut sérieusement prétendre à une telle indemnisation au motif qu'il existe un lien évident entre son licenciement et le préjudice qu'elle
Chambre Sociale
6a2108f9cdc6046d4708d80c
2 juin 2026
suivantes : * 29.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *4.419,90 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 441,99
7ème Ch Prud'homale
6a225b0acdc6046d4737de99
4 juin 2026
[N] la somme de 21 384 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - Condamner la SAS [1] à verser à M.
Pôle 6 - Chambre 10
69d89058cdc6046d47bb9986
9 avril 2026
Nous vous notifions dans ces conditions votre licenciement pour faute grave pour les faits ci-après exposés.
1ere Chambre
5fd91afd91186cb70ba431f6
9 juin 2020
, la rémunération annuelle est fixée à 42.000 euros bruts, indemnité de congés payés incluse.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1681efcdc6046d47116396
26 mai 2026
[L] des sommes suivantes : * 31 870,97 euros brut au titre de l'indemnité de clause de non-concurrence, * 3 187,09 euros brut au titre des congés payés afférents à l'indemnité de clause de non-concurrence
Chambre sociale 4-4
6a0e92a6cdc6046d47649a0d
20 mai 2026
[R] de sa demande de paiement des indémnités conventionnelles de licenciement de 5 753 euros - Débouté M.
Chambre 4-6
6a0ea362cdc6046d4766d92c
[B] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - dit que le délai entre l'inaptitude et le licenciement n'a pas été respecté ; - déboute M.
Pôle 6 - Chambre 3
69e070afcdc6046d476901ed
15 avril 2026
Dans ces conditions, votre licenciement prendra effet dès la date d'envoi de cette lettre sans préavis ni indemnité.
69f2e4cfcdc6046d470c6136
28 avril 2026
(2 mois) ; * 380 euros à titre de congés payés sur préavis ; * 2.054,76 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 9.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
Chambre sociale
69d88ce5cdc6046d47bb2132
[Z] de sa demande d'indemnité de préavis, Débouté M. [Z] de sa demande de congés payés sur préavis, Débouté M. [Z] de sa demande d'indemnité de licenciement, Condamné la société [1] à verser à M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7efccdc6046d470454f8
7 mai 2026
de l'indemnité compensatrice de préavis, - 3 872,78 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 26 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause et sérieuse, juger que la clause
6a2109edcdc6046d4708ee39
3 juin 2026
À titre subsidiaire, si la Cour venait à juger que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que la violation des critères était établie : - RAMENER l'indemnité au titre du licenciement sans
Chambre Commerciale
6a19283acdc6046d475421fc
28 mai 2026
Elle soutient dans ces conditions que l'indemnité d'éviction est égale à zéro.
Chambre 4-1
6a1a7947cdc6046d477538b3
29 mai 2026
de préavis : 9.208 € et congés payés y afférents : 920 € - Indemnité de licenciement : 1.841,60 € - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 27.624 € Condamner l'employeur
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A
69e860eecdc6046d47199202
21 avril 2026
Par exploit du 24 juin 2021, elle a donné congé à la société Erick Augier pour le 31 décembre 2021, avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction.
4eme Chambre Section 1
69fc1e08cdc6046d47e0746f
Par déclaration du 24 juin 2024, Mme [F] [W] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 27 mai 2024, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.
8ème Ch Prud'homale
69f2e706cdc6046d470cb3fc
29 avril 2026
L'enfant [H] [Y] [L] a été confié à Mme [X] [D] pendant une semaine. Le 13 mai 2020, Mme [U] [L] a notifié à Mme [X] [D] son licenciement.
69fc1e28cdc6046d47e07c64
- Sur les conséquences du licenciement : Mme [A] [P], dont le licenciement vient d'être déclaré nul par la cour, a droit au paiement d'une indemnité calculée en application de l'article L. 1235
Chambre 3-2
6a0ffb4ccdc6046d478a7318
21 mai 2026
de licenciement, -7 720 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -23 160 euros à titre d'indemnité de congés payés, -23 160 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -66 000 euros
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