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28 044 résultats pour « indemnités de licenciement et de délai congé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d17cdc6046d47e0336d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, qu'elle estime son préjudice à la somme de 59 616 euros mais ne peut sérieusement prétendre à une telle indemnisation au motif qu'il existe un lien évident entre son licenciement et le préjudice qu'elle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

suivantes : * 29.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *4.419,90 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 441,99

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b0acdc6046d4737de99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] la somme de 21 384 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - Condamner la SAS [1] à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Nous vous notifions dans ces conditions votre licenciement pour faute grave pour les faits ci-après exposés.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd91afd91186cb70ba431f6

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

, la rémunération annuelle est fixée à 42.000 euros bruts, indemnité de congés payés incluse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1681efcdc6046d47116396

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] des sommes suivantes : * 31 870,97 euros brut au titre de l'indemnité de clause de non-concurrence, * 3 187,09 euros brut au titre des congés payés afférents à l'indemnité de clause de non-concurrence

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92a6cdc6046d47649a0d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[R] de sa demande de paiement des indémnités conventionnelles de licenciement de 5 753 euros - Débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea362cdc6046d4766d92c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[B] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - dit que le délai entre l'inaptitude et le licenciement n'a pas été respecté ; - déboute M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e070afcdc6046d476901ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans ces conditions, votre licenciement prendra effet dès la date d'envoi de cette lettre sans préavis ni indemnité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e4cfcdc6046d470c6136

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

(2 mois) ; * 380 euros à titre de congés payés sur préavis ; * 2.054,76 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 9.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ce5cdc6046d47bb2132

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] de sa demande d'indemnité de préavis, Débouté M. [Z] de sa demande de congés payés sur préavis, Débouté M. [Z] de sa demande d'indemnité de licenciement, Condamné la société [1] à verser à M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7efccdc6046d470454f8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'indemnité compensatrice de préavis, - 3 872,78 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 26 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause et sérieuse, juger que la clause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109edcdc6046d4708ee39

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

À titre subsidiaire, si la Cour venait à juger que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que la violation des critères était établie : - RAMENER l'indemnité au titre du licenciement sans

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a19283acdc6046d475421fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle soutient dans ces conditions que l'indemnité d'éviction est égale à zéro.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7947cdc6046d477538b3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de préavis : 9.208 € et congés payés y afférents : 920 € - Indemnité de licenciement : 1.841,60 € - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 27.624 € Condamner l'employeur

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A

69e860eecdc6046d47199202

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par exploit du 24 juin 2021, elle a donné congé à la société Erick Augier pour le 31 décembre 2021, avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e08cdc6046d47e0746f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par déclaration du 24 juin 2024, Mme [F] [W] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 27 mai 2024, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e706cdc6046d470cb3fc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'enfant [H] [Y] [L] a été confié à Mme [X] [D] pendant une semaine. Le 13 mai 2020, Mme [U] [L] a notifié à Mme [X] [D] son licenciement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e28cdc6046d47e07c64

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- Sur les conséquences du licenciement : Mme [A] [P], dont le licenciement vient d'être déclaré nul par la cour, a droit au paiement d'une indemnité calculée en application de l'article L. 1235

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffb4ccdc6046d478a7318

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de licenciement, -7 720 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -23 160 euros à titre d'indemnité de congés payés, -23 160 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -66 000 euros

Source officielle

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