CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f6394
5 avril 2024
L 7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur représentant placier (VRP) a droit à une indemnité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639e826f3a04f521677b
5 avril 2023
Il s'étonne de la décision rapide de faire revenir le "general management" de Chine au siège pour remplacer un directeur licencié alors qu'il n'était sur place que depuis très peu de temps, la société
Ch. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf6076a
16 janvier 2025
d'accord des salariés, et délais raisonnables entre l'annonce et la mise en place de la mesure).
Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a030
15 octobre 2007
Elle soutient encore qu'avec Monsieur X...elle a toujours estimé qu'il avait la qualité de VRP et que d'ailleurs lui a été versée l'indemnité spécifique de licenciement ainsi qu'une indemnité conventionnelle
6253ccf5bd3db21cbdd91d61
3 décembre 2014
de six mois d'indemnités.
Chambre sociale
6620b8cebd6a8f00086ababd
17 avril 2024
* * * * * Suivant contrat de travail en date du 7 janvier 2020, la SARL Salan a embauché Monsieur [J] [B] en qualité de voyageur représentant placier multicartes à temps partiel.
5ème chambre sociale PH
68105ecbf4420d4e95ca2ae6
28 avril 2025
[C][W] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, indemnité de licenciement ; - Débouté M.
17e Chambre
6032be238003c634bb48aaab
30 novembre 2017
de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée
Pôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f62c
4 octobre 2023
- 844,74 euros au titre de l'indemnité de licenciement en application de la convention collective du transport routier.
6253cac1bd3db21cbdd8bf8c
21 mars 2008
FAITS ET PROCÉDURE Embauché le 21 octobre 1991 en qualité de voyageur-représentant-placier exclusif par la SA CIPE FRANCE, aux droits de laquelle se trouve la SA ADT FRANCE, société spécialisée dans la
7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b3
24 avril 2025
est spécialisée dans le secteur d'activité des transports routiers réguliers de voyageurs.
63d37ae3d1bc2605de4b4c05
26 janvier 2023
Il sera également confirmé du chef de la somme de 327,34 euros allouée au titre de l'indemnité légale de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884afd
17 octobre 2024
La société est spécialisée dans le transport régulier de voyageurs et d'équipages sur pistes aéroportuaires, dans le cadre de sa participation à l'exécution d'une mission de service public.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a2262e9cdc6046d47393ab9
4 juin 2026
Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président en charge du rapport, et Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions, assistés
6a2262fccdc6046d47393c11
CHAMBRE SOCIALE
6451fab848616ed0f8cd4e83
2 mai 2023
- Condamner la SA GROUPE CAHORS à lui payer, sous déduction des sommes déjà allouées : o Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 142.537,55€ net o Indemnité compensatrice
635a216cc549ea05a7cd2be4
26 octobre 2022
indemnités repas (8,30 ou 14,30, ou 14,50 voire 17,10 euros) outre des indemnités de garde chambre (16,55 ou 16,80 euros), des sommes allouées pour les heures de route et temps de pause et des indemnités
Pôle 6 - Chambre 8
671b35a22edfb0b58c05ef8a
24 octobre 2024
l'objet d'une indemnisation sous forme d'une « indemnité pour heures de voyage » complétant le salaire relatif aux heures travaillées qui est égale à : - jusqu'à 4 heures : 1/10 du salaire hebdomadaire
Chambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495b0
4 juillet 2024
dans le secteur du voyage, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme.
8ème Ch Prud'homale
68de071a1bc19e7640ea3e07
1 octobre 2025
Le contrat de travail à temps partiel comporte la durée mensuelle en ce qu'il mentionne que l'horaire de travail 'effectif mensuel du salarié sera réparti du lundi au dimanche en raison d'une moyenne de
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