d'indemnité de clientèle; -400 € au titre des dispositions de l'art. 700 du Code de Procédure Civile

renoncé au bénéfice de l'indemnité de clientèle dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat.

la société MHCS à payer à Mme [S] la somme de 1.898.100 euros au titre de l'indemnité compensatrice de clientèle ; - Rejeté la demande de Mme [S] en paiement d'une somme de 1.318,49 euros au titre des

[I] fait valoir que « l'employeur qui avait projeté la vente de son entreprise (effective courant 2007) souhaitait qu'il n'y ait plus de VRP dans la société et qu'aucune indemnité de clientèle ne soit

titre de rappel de rémunération minimale forfaitaire, ainsi qu'au titre de la rupture de son contrat de travail qu'elle estimait constituer un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité

[G] de sa demande au titre de l'indemnité de clientèle ; - jugé que le licenciement pour faute grave de M. [G] est légitime et bien fondé ; - débouté M.

Monsieur X... qui reproche à ces sociétés d'avoir rompu le contrat sans préavis ni indemnité, a saisi le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux lequel, par jugement du 1er décembre 2005, considérant que

l'indemnité de clientèle ou 7 434,63 euros au titre de l'indemnité spéciale de rupture ou 1 595,13 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture Par conclusions , développées oralement

compensatrice de préavis, outre celle de 4474,62 euros au titre des congés payés afférents ; avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2022 ; ' 273'287,50 euros à titre d'indemnité de clientèle

par décision du Conseil des Prud'hommes du 23 mars 2000, la Société MENARD a été condamnée à lui verser la somme de 129180 F à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme de 62953,01 au titre de l'indemnité

les sommes suivantes : - 5 000,00 euros au titre du préavis ; - 20 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 40 000,00 euros à titre d'indemnité

X... de rembourser l'indemnité de licenciement qu'il a perçue au titre de la rupture du contrat de travail s'il devait bénéficier d'une indemnité de clientèle.

d'une hypothétique faute grave ; - dire et juger que la rupture n'étant pas fondée sur une faute grave, la société Allegro n'est pas fondée à alléguer de nouveaux griefs, pour refuser le paiement de l'indemnité

[Z] et [I] qui sont dès lors également redevables de l'indemnité de connaissance de clientèle. M.

En conséquence Mme D... qui n'apparaît pas s'être manifestée auprès du repreneur, ne peut obtenir paiement d'indemnités de préavis, de licenciement, ni être indemnisée pour non-respect de la procédure

de VRP . 56.069,76 Euros à titre d'indemnité de clientèle, subsidiairement 7.242,62 Euros à titre d'indemnité spéciale de rupture VRP et 1.056,29 Euros à titre d'indemnité conventionnelle de rupture

de congés payés (stricto sensu), c'est-à-dire à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés ; 2) les indemnités de rupture stricto sensu : indemnité compensatrice de préavis, indemnité

Le 6 décembre 2010, Madame X...a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers pour : - solliciter l'application du statut de VRP et obtenir le paiement d'une indemnité de clientèle et le solde de préavis,

et ou de son dirigeant sont constitutifs d'un manquement essentiel aux obligations contractuelles découlant de son contrat d'agent commercial, qu'ils constituent une faute grave la privant de toute indemnité

Vu l'appel déclaré par la société PHIL AUTO du jugement prononcé le 23 février 2005 par le tribunal de commerce de Paris qui l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande d'indemnité