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30 559 résultats pour « injonction de conclure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63d0d64681a7b805de12b7bc

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état de la première chambre du tribunal judiciaire de Quimper du 8 avril 2022 en délivrant injonction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfbe

Appel

7 avril 2008

7 avril 2008

Conseiller de la Mise en Etat le 5 juillet 2007, les parties avaient été avisées à cette date de la date de l'ordonnance de clôture (13 décembre 2007) et de la date d'audience (31 janvier 2008), injonction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860a2

Appel

22 avril 2002

22 avril 2002

Au vu des premières conclusions de la SCI A en date du 4 octobre 2001 les époux Y..., qui avaient reçu injonction de conclure pour le 6 décembre 2001 et été avisés le 6 décembre 2001 de la date de fixation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099cbf9fd47c90a13d50

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Autoliv Isodelta devaient répliquer respectivement les 30 septembre et 31 octobre 2021, - le 4 mars 2022 : * déclaré caduques la demande et la citation de Monsieur [H] faute pour lui d'avoir conclu

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7362bcdc6046d479a6445

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Les intimés n'ont pas non plus adressé de conclusions au greffe en dépit de l'injonction de conclure qui leur avait également été faite pour le 28 juillet 2023.

Source officielle
CA

6ème Chambre

644b63b1c51457d0f882dd66

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

procédure civile, - condamné les consorts [R]-[N] à supporter les dépens exposés par la société Armour Risk Management Ltd, - renvoyé l'affaire à I'audience de mise en état électronique et donné injonction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9c99684c9220261b56897

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

sociétés Cpl, Immgest, Immobilière Gretry à l'égard de Messieurs [N] et [S] et se déclare compétent ; - Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état de la 6ème chambre du 11 septembre 2019 avec injonction

Source officielle
CA

4ème Chambre

65b36c828c0355000835f6f6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

tirée de la prescription de l'action opposée par la société MAAF Assurances à M. et Mme [X] ; - rejeté toute autre demande ; - ordonné le renvoi à l'audience de mise en état du 7 avril 2023 avec injonction

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02809_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : - le premier juge ne pouvait rejeter sa requête par ordonnance sans adresser à son conseil une demande de régularisation, une injonction de conclure ou une ordonnance de clôture ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a8d

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

devant le juge de la mise en état ; ordonné l'exécution provisoire de la décision à hauteur de 60 % des sommes allouées ; renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 12 novembre 2015 avec injonction

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aead81f47e994feb2643

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

n'est pas forclose, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Bnp Paribas aux dépens de l'incident et lui fait injonction

Source officielle
CA

Cabinet D

652a30977ed1ea8318112520

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par arrêt en date du 24 septembre 2020, la cour a fait injonction de conclure à la société SPFC représentée par son mandataire judiciaire Me [V], à la société SOPROBAT représentée par son mandataire judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60350a719a7ba9373cc04e3b

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

une injonction de conclure à l'ONIAM à deux reprises, étant précisé que l'avocat de [B] [K] a souhaité répliquer aux conclusions des défendeurs à plusieurs reprises.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d89905cdc6046d47bc59ce

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est indiscutable que si la cour avait fixé la date d'audience plus tôt, l'intimée aurait également conclu avant le 14 février 2018.

Source officielle
CA

11e chambre

6035ebf1433dbb51e8420767

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Boulogne', suivi de la signature des conseils de chacune des parties ; que l'association AMF ne peut donc se prévaloir de cette cause de nullité puisqu'elle y a elle-même renoncé ; Sur l'absence d'injonction

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0df8d0ccf000877e77c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

conclusions devaient impérativement être transmises au greffe par RPVA ou mail quinze jours avant l'audience des plaidoiries, et indiquant que: - en cas de non-respect du calendrier, une demande d'injonction

Source officielle
CA

3e chambre civile

633fc31de633183e2ee17a50

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

De même, il importe peu que l'audience de mise en état du 15 septembre 2018 soit intervenue alors qu'une injonction de conclure avait été adressée aux seuls défendeurs alors que la SCCV [Adresse 22] et

Source officielle
CA

6ème Chambre

644b63b1c51457d0f882dd64

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de procédure civile, - condamné les époux [W]-[F] à supporter les dépens exposés par la société Armour Risk Management Ltd, - renvoyé l'affaire à I'audience de mise en état électronique et donné injonction

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c4345331f58c9ee86f6a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

lyonnais, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 19 janvier 2024 en délivrant injonction

Source officielle
CA

4e Chambre B

61624d68ed30a8f5617382db

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

La société a conclu au rejet de ces demandes et à la condamnation de M.

Source officielle

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