Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.

tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 16 février 2023, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

de l'arrêté du 16 octobre 1995 fixant les conditions d'inscription sur le compte spécial.

PARTIES EN CAUSE APPELANT : Maître Lilianne X... agissant an qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Georges Y..., né le 7 ocotbre 1951 à TOULOUSE, demeurant ... (31), demeurant

/ GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Didier TRACOL LE : 06 NOVEMBRE 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2008 No-Pages Numéro d'Inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 MARS 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 04 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Il prétend également que la décision contestée est irrégulière car mentionnant Mme Y... en qualité de juge des libertés et des détentions alors que, selon lui, son dossier a été examiné par Mme Z....

- En l'absence de consultation : suite à l'inscription du sujet à l'ODJ.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ". 3.

Elle fait valoir qu'elle n'avait pas la qualité d'investisseur professionnel au sens du Mutuel Funds Act.

Il demande à la cour de déclarer irrecevable l'action en inscription de faux en l'absence d'un pouvoir spécial de l'avocat de Mme [Z] [R] qui est le rédacteur de la déclaration d'inscription du faux et

d'une obligation de quitter le territoire français.

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Août 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05176 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PD24

Elle sollicite à titre subsidiaire l'inscription au compte spécial en ce que M.

ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 21 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général

l'intérieur du 25 mars 2020 portant tableau d'avancement au grade de commandant de la police nationale au titre de l'année 2020 et la décision implicite refusant l'examen de sa candidature et son inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 13 MARS 2013 (no 88, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[B] [I] [P] et Mme [D] [L], de trois quarts en nue-propriété d'un certain nombre de biens et droits immobiliers, parmi lesquels figurait l'immeuble précité, la donatrice conservant un quart en pleine propriété

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 8ème Chambre- Section B ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2007 (no, 5 pages) Numéro d' inscription