Sur la responsabilité Tenu de s'assurer avant la signature de l'acte du 13 décembre 1993 de l'efficacité de l'inscription hypothécaire de premier rang à prendre sur l'immeuble en garantie du prêt, le

A titre de garantie des prêts, le Crédit agricole et la Banque postale ont pris une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle sur les biens financés.

Au 16 avril 2007, le bien vendu était grevé de deux inscriptions d'hypothèques, ainsi qu'il est établi par le relevé d'état hypothécaire délivré au notaire le 5 mars 2007 : - une hypothèque légale inscrite

Ce prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers de 4,5MF sur le bien financé, le cautionnement personnel et solidaire des époux X... à hauteur, chacun, de 8,5MF, une délégation des loyers

des lots 1 à 12 et 14 à 31 de l'immeuble en copropriété LE MADREPORE dont elle était propriétaire, au profit de la SODERAG, en garantie du prêt consenti par cette dernière à la SA LES RELAIS BLEUS DU

hypothécaire, toute somme qui pourraient être dues à la caisse d'épargne dans le cadre du remboursement anticipé du prêt, diverses charges pour un total de 21.638,95 € à actualiser au jour de l'arrêt,

Considérant que Monsieur et Madame [H] font valoir que l'appelante bénéficie déjà d'une délégation de loyer, d'un privilège de prêteur de deniers et d'une affectation hypothécaire sur les lots financés

acte notarié reçu le 30 janvier 2008 par devant Me [J] [R], notaire à Xertigny, en garantie du prêt de 365 000 euros souscrit dans ce même acte par M.

Le remboursement de ce prêt a été garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme [I] à hauteur de 86 400 euros pour une durée de 60 mois et par l'inscription hypothécaire sur l'immeuble d'habitation

, -que cet emprunt était remboursable en 168 mensualités à compter du 1er février 1997, date de mise à disposition des fonds, et garanti par une affectation hypothécaire en premier rang consentie sur

[U] en nullité de l'acte de vente et de prêt pour non respect des conditions de la garantie intrinsèque d'achèvement, et en nullité de l'acte de prêt, 7- déclaré prescrite l'action en résolution du contrat

[R] pour un montant de 27368,16 euros. 8- L'immeuble ayant fait l'objet d'une vente amiable par Mme [U], le notaire a versé aux deux créanciers hypothécaires les sommes de 126 554,37 euros à la Banque

Ces prêts étaient notamment assortis d'une garantie hypothécaire en premier rang pour des montants respectivement de 5 700 000 euros et 17 700 000 euros augmentés de 20 % en garantie des accessoires sur

Par acte du 23 juin 1999, la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES IMMOBILIÈRES s'est portée caution solidaire de la SCI LE HAMEAU DES PINS pour toutes sommes dues au titre de ce prêt, avec renonciation

d'un montant total de 308 100 euros sont garantis à concurrence de la somme de 61 620 euros par le privilège de prêteur de deniers et de 246 480 euros par une affectation hypothécaire conventionnelle 

[C] en nullité de l'acte de vente et de prêt pour non respect des conditions de la garantie intrinsèque d'achèvement, et en nullité de l'acte de prêt, 7- déclaré prescrite l'action en résolution du contrat

En garantie du remboursement des obligations, la société Safilaf, représentée par [I] [R] agissant en qualité de président directeur général, [H] la société Financière [C], représentée par [V] [T], se

Soit : - Au titre du prêt du 16 février 2000, la somme de 14. 658, 00 francs au titre des intérêts d'emprunt, 468 francs au titre des frais de dossier, 120 francs au titre des frais d'actes et garanties

Ce prêt a été garanti par une inscription hypothécaire sur un immeuble appartenant à Mme [D] [L] [Z] et à sa mère, Mme [D] [J] [E] veuve [Z]. Par le même acte authentique, M.

mandat hypothécaire à réaliser sur l'immeuble précité situé à [Localité 7].