L'ordonnance du premier juge sera infirmée et la demande de provision rejetée.

L'initiative de demander l'organisation d'une expertise judiciaire ayant été prise par la Sarl Fremillon, celle-ci ne justifie pas en l'état du bien fondé de sa demande de provision ad litem.

Compte tenu du montant des redevances dues à la société Alma France pour les années écoulées il convient d'allouer à la société Alma France une provision d'un montant de 200. 000 euros.

Madame [J] a été convoquée le 7 octobre 2009 à un entretien préalable à un licenciement fixé au 29 octobre suivant et elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 3 novembre 2009

Attendu qu' un tel taux (dix fois inférieur au maximum légal actuel de l' article R 234- 1 du Code de la route) n' est pas constitutif d' un état d' ivresse et est insuffisant à établir, comme l' affirme

- Dit que supportera à titre provisoire les frais de greffe liés au suivie de la mesure d'expertise.

mille euros) à valoir sur les frais d'expertise avant le 30 juin 2022, Dit que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe de la consignation par les parties de la provision

d'activité professionnelle; .

de ses frais et honoraires et devra en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision supplémentaire, - dit que l'expertise se déroulera dans le respect des règles

En l'espèce, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, sont mixtes: faute grave et insuffisance professionnelle.

la somme de 1 500 € à valoir sur les frais et honoraires d'expertise avant le 30 septembre 2019, et qu'à défaut de consignation, la présente désignation d'expert sera caduque ; - DIT qu'en cas d'insuffisance

instance et par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Colmar'a statué comme suit': 'RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision

valeur locative des locaux à la date du 1er juillet 2016 et jusqu'à la date de l'expertise à cette fin, les décrire en leur superficie, leur consistance, leur état d'entretien, en donnant toutes précisions

Son licenciement a été notifié à Mme [G] son licenciement par lettre recommandée du 29 novembre 2021 pour insuffisance professionnelle.

commun et aux échelles habituelles, le taux de l'incapacité permanente qui peut subsister avec, le cas échéant, les répercussions de cette incapacité permanente sur la vie courante et sur la vie professionnelle

Il confirme la bonne hygiène bucco-dentaire des enfants, ce qui ressort également des rapports du centre dentaire et du constat de ces professionnels, le contraire ayant été affirmé uniquement lorsque

- dit que l'expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s'avère insuffisant, - fixé à 8000 € le montant de la provision

rapport au greffe en un exemplaire avant le 31 décembre 2024, sauf prorogation qui lui serait accordée par le magistrat chargé du suivi de l'expertise sur requête à cet effet ; - Dit qu'en cas d'insuffisance