Au surplus, dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir

B a obtenu un titre de séjour espagnol le 11 juin 2024, soit postérieurement à la décision en litige du 6 février 2024, et alors même qu'il en aurait sollicité la délivrance le 4 décembre 2023, ne saurait

B avait l'interdiction d'entrer en contact avec sa femme et sa fille, interdiction qui n'était pas entièrement levée à la date de l'avis. M.

d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français".

C porte la mention de six condamnations, notamment pour des faits de conduite en état alcoolique, défaut d'assurance, conduite malgré suspension du permis et prise du nom d'un tiers.

A répond aux conditions fixées par l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour, a refusé, en application des articles

D'autre part, il a été condamné les 2 mars et 15 septembre 2020 au paiement d'amendes par le tribunal judiciaire de Tarbes pour d'une part, la conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance et d'autre

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points " en août 2015, et enfin, en mars 2016 et août 2017, pour diverses infractions

Il ressort des pièces du dossier que Monsieur B a été condamné, le 23 mai 2023, par le tribunal correctionnel de Foix à trente mois d'emprisonnement pour des faits de conduite de véhicule sans permis et

A sa levée d'écrou [P] [C] a été conduit au centre de rétention de [Localité 6] [Localité 9].

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée

Il fait valoir des garanties de représentation suffisantes pour obtenir une assignation à résidence.

X se disant [F] [D] a été conduit au centre de rétention administrative de [Localité 1] (31) en exécution de cette décision. Saisi par M.

de conduire et qu'eu égard à sa situation, une interdiction de retour d'une durée de deux années ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.

En outre, il a été mis en cause à de nombreuses reprises pour des faits de conduite sans permis et sans assurance, infractions à la législation sur le séjour et le travail des étrangers, outrage à une

A ne remplissait aucune condition pour obtenir un titre de séjour ni qu'aucune circonstance ne pourrait faire obstacle à son éloignement.

d’un véhicule sans permis.

Le troisième cas permettant une troisième prolongation de la rétention administrative impose que l'administration, n'ayant pu obtenir la délivrance d'un document de voyage par le consulat, justifie que

Une décision tacite de refus de délivrance du permis de construire éolien est née le 5 février 2012.