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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6a0d41c9cdc6046d47448880
19 mai 2026
Elle conteste l'irrecevabilité de son appel soulevée par l'intimé au motif de demandes inférieures au taux de ressort, rappelant qu'outre la demande principale en paiement, l'appel porte sur la demande
Chambre-1 civile et com.
6a167d2ccdc6046d4710af86
26 mai 2026
Se prévalant de la déchéance du terme du prêt en raison d'un défaut de paiement des échéances de remboursement, la BPALC a fait assigner la SCI [T], M.
Chambre Etrangers/HSC
6a21091bcdc6046d4708da4b
3 juin 2026
Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative pour défaut de pièces justificatives utiles Selon l'article
Chambre commerciale
69df22e1cdc6046d47481715
14 avril 2026
est irrecevable ; qu'il est soutenu que la signification de l'ordonnance devrait être signifiée à domicile élu puisqu'un avocat était constitué, et qu'un débat devant la cour est indispensable dans la
Chambre 1-9
6a192f24cdc6046d4754e382
28 mai 2026
En outre, il invoque le défaut d'exigibilité de la créance dont madame [C] poursuit le recouvrement au motif que la convention impose une mise en demeure préalable, par lettre recommandée, infructueuse
Rétention Administrative
69f0457acdc6046d47cd089f
25 avril 2026
L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL
RETENTIONS
69ddce8bcdc6046d472a88fd
11 avril 2026
*sur le déroulement de l'audience : [T] [J] ne démontre pas qu'il n'a pas pu avoir accès à son dossier devant le premier juge et n'a pas formé de demande de consultation devant la cour d'appel.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69f446ebcdc6046d472ed58d
30 avril 2026
juger l'appel recevable, - débouter M.
9ème Ch Sécurité Sociale
69fd72c9cdc6046d47029b68
6 mai 2026
et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Mars 2026 devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants
69f44aeecdc6046d472f262c
Ils soulèvent l'irrecevabilité de la demande relative aux indemnités d'occupation qui seraient non dues depuis le 5 décembre 2018, laquelle constitue une demande nouvelle devant la cour.
6a1fb7a3cdc6046d47e8da94
2 juin 2026
Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces justificatives utiles Selon l'article R 743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la
66a9d37e05566a2f16fd86ed
30 juillet 2024
INTIMÉ Monsieur le Préfet du Var Absent MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Juillet 2024 devant Mme Elisanbeth
69ef177ecdc6046d47af90a3
24 avril 2026
Par la suite, Monsieur [L] se prévaut de l'irrecevabilité de la requête en prolongation du Préfet pour défaut de pièces justificatives utiles, s'agissant de l'absence du procès-verbal d'audition du 17
6a0ff98bcdc6046d478a4ae1
21 mai 2026
Elle soulève l'irrecevabilité de la demande de délais pour quitter les lieux nouvelle devant la cour et conteste l'octroi de délais de paiement au motif de la mauvaise foi de l'appelant qui n'a réalisé
Chambre Sociale
6a210882cdc6046d4708cf6f
À l'issue des débats intervenus le 9 octobre 2024 devant le bureau de jugement, le conseil de prud'hommes de [W]-FERRAND s'est finalement déclaré en partage de voix le 12 mars 2025.
CHAMBRE CIVILE
69e86343cdc6046d4719bc12
21 avril 2026
[Q] et de la MAF du 14 novembre 2024 irrecevable comme étant tardif, - débouter M. [Q] et la MAF de l'ensemble de leurs demandes, - condamner M.
Chambre 3 A
69f043f8cdc6046d47ccedde
27 avril 2026
Greffier lors des débats : M.
5e chambre civile
69fad13bcdc6046d47bf7ed9
5 mai 2026
[J] [R] de cesser les nuisances sonores en provenance de sa maison, l'informant qu'à défaut il serait contraint de porter assistance à son assurée devant les tribunaux.
Chambre 1-3
6a113affcdc6046d47a6a339
22 mai 2026
' ' -'Sur la nullité de la déclaration de saisine du 20 juillet 2022 pour défaut de mention de la partie adverse ' La question a été tranchée dans l'arrêt du 4 juillet 2024 qui ' dans ses motifs
Pôle 5 - Chambre 3
69fd769ccdc6046d47034414
7 mai 2026
[X] a assigné les sociétés PV holding et PV exploitation France devant la tribunal judiciaire d'Alberville en formant les mêmes demandes que celles déjà formées devant le tribunal judiciaire de Paris par
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