AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69f97a33cdc6046d47a11c32
4 mai 2026
4 mai 2026
il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, ou, à titre subsidiaire, son assignation à résidence, en soutenant les moyens suivants : - in limine litis, l'irrégularité
Source officiellePage 13 sur 2780
Rétention Administrative
69fad18dcdc6046d47bf8461
5 mai 2026
5 mai 2026
Ainsi, le juge judiciaire aurait dû tirer les conséquences d'une éventuelle irrégularité et prononcer ma remise en liberté.
Source officielle