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55 594 résultats pour « irregularite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69f97a33cdc6046d47a11c32

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, ou, à titre subsidiaire, son assignation à résidence, en soutenant les moyens suivants : - in limine litis, l'irrégularité

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69fad18dcdc6046d47bf8461

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ainsi, le juge judiciaire aurait dû tirer les conséquences d'une éventuelle irrégularité et prononcer ma remise en liberté.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69eaf9b1cdc6046d4756ac57

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

notifiée le même jour à 11h45, a ordonné la jonction de la procédure sous le numéro de répertoire général 26/884 avec la procédure suivie sous le numéro de répertoire général 26/883, a rejeté le moyen d'irrégularité

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0ff2e4cdc6046d47896152

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ressort de l'examen des pièces que comme l'a souligné le premier juge à bon droit aucune irrégularité n'est susceptible d'être relevée concernant la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659cf25e0b6b43000800d87a

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Ainsi, comme l'a justement relevé le premier juge, l'irrégularité dont se prévaut M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f191a9cdc6046d47ecd537

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par ordonnance rendue le 27 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a constaté l'irrégularité de la procédure, dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a226165cdc6046d473911b8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Localité 2] avant le CRA de [Localité 3], et que l'avis de placement au sein de ce dernier a été communiqué aux bons parquets qui ont été mis en mesure d'exercer leur contrôle, de sorte qu'aucune irrégularité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddd0a2cdc6046d472aaeda

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Il s'agit d'une mesure insurmontable qui ne peut pas permettre une irrégularité de procédure. Vous rejetterez ce moyen.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf3acdc6046d47bf36ae

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

conseil Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 04 mai 2026, à 11h24, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b80bcdc6046d4770f337

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés de l'irrégularité de la requête préfectorale et de l'absence d'obstruction à la mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a0dcdc6046d472d8db1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

directeur d'établissement pour contrôle obligatoire de mesure prévue à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge de première instance a, par ordonnance du 17 avril 2026, rejeté les irrégularités

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef1792cdc6046d47af9584

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par ordonnance du 14 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Créteil a rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb5acdc6046d472a33d1

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[C] [D] en soutenant que la procédure ne souffre d'aucune irrégularité et que le maintien de la mesure s'impose ; Les parties convoquées à l'audience du 13 avril 2026 à 14h15 ; Vu la comparution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70600cdc6046d47fa0080

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Mohamed El Monsaf HAMDI, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 19 avril 2026, à 15h41, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité

Source officielle
CA

RETENTION ET HO

69d74541cdc6046d479c9819

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

décision par courriel du 7 avril 2026 à 10h25, par le biais de la Cimade, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance entreprise et sa remise en liberté, en invoquant par observations écrites des irrégularités

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d896abcdc6046d47bc2505

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6614cdc6046d47cab793

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] et ne saurait entraîner l'irrégularité de la procédure.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67e3cdc6046d47cb06a3

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève l'irrégularité de la requête ainsi que le nouveau moyen tiré du défaut de diligence de l'administration en ce qu'elle ne justifie pas avoir sollicité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e655fcdc6046d47caa8ec

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 30 mai 2026, à 12h20, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, constatant l'irrégularité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924a0cdc6046d4753808d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Erreur de droit commise par le premier juge quant à l'office du juge judiciaire en matière de zone d'attente, en ce qu'aucune irrégularité

Source officielle